Rapport sur les résultats

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1 Contexte

Le rapport sur la politique de sécurité du 23 juin 2010 et le rapport sur l’armée du 1^eroctobre 2010 ont donné l’impulsion à l’actuel développement de l’armée. L’enjeu essentiel consiste à parvenir à un équilibre durable entre les ressources à disposition, les structures et les prestations, et à adapter l’armée à l’évolution démographique. La modification des bases légales vise avant tout à transposer juridiquement les valeurs de référence définies dans le rapport sur la politique de sécurité 2010 et dans le rapport sur l’armée 2010, ainsi que dans l’arrêté fédéral du 29 septembre 2011 relatif au rapport sur l’armée 2010. Il s’agit notamment de la nouvelle règlementation des tâches et de l’effectif de l’armée. Il convient en outre d’adapter à la pratique actuelle la législation sur l’armée dans le domaine des engagements subsidiaires d’appui. Quelques points de la législation, indépendamment du développement de l’armée, ont enfin révélé des lacunes qui doivent être comblées.

Les prestations que l’armée est appelée à fournir doivent correspondre aux besoins de sécurité de la Suisse, c’est-à-dire être axées sur les menaces et les dangers et prendre en compte les aspects vulnérables de l’Etat, de l’économie et de la société, et être accordées avec les ressources financières et le personnel à disposition. L’armée doit être en mesure de créer de la sécurité de manière rapide, souple et multifonctionnelle. Pour cela, une partie au moins de l’armée doit pouvoir être engagée au pied levé. Du fait de la diminution du nombre de formations disponibles, conséquence de la réduction des effectifs, et de la nécessité de venir rapidement appuyer les autorités civiles en cas d’évènements inattendus, il est devenu nécessaire de réformer le système de la disponibilité échelonnée. Pour obtenir une capacité de réaction élevée, il faut aussi des améliorations dans l’instruction et dans l’équipement.

Le 26 juin 2013, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie, et les milieux intéressés, sur le développement de l’armée et les modifications qu’il nécessite dans les bases légales. La procédure de consultation a duré du 26 juin au 17 octobre 2013.

2 Participants à la consultation 1

Ont été invités à prendre position :

 les vingt-six cantons et la conférence des gouvernements cantonaux ;

 les treize partis politiques représentés dans l’Assemblée fédérale ;

 trois associations faîtières suisses représentant les communes, les villes et les régions de montagne ;

 neuf associations faîtières suisses représentant les milieux économiques ;

 vingt-sept associations intéressées à la politique de sécurité et à la politique militaire.

L’ouverture de la procédure de consultation a été annoncée officiellement dans la Feuille fédérale du 9 juillet 2013.

Ont pris position :

 vingt-six cantons ;

 sept des partis politiques représentés dans l’Assemblée fédérale ;

 une association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne ;

 quatre associations faîtières suisses représentant les milieux économiques ;

 quinze associations nationales intéressées à la politique de sécurité et à la politique militaire ;

 vingt-trois organisations non invitées à titre individuel ;