Rapport explicatif

d’évaluation des chances proposées par le Conseil fédéral dans son message ont été renvoyées au Conseil fédéral avec mandat de soumettre un nouveau projet visant à accélérer les procédures d’asile, d’une part, en créant des centres de procédure de la Confédération, d’autre part, en adaptant les délais de recours et la protection juridique des requérants d’asile⁸. Le présent projet de consultation est compatible avec le mandat du Parlement.

Projet 3 : en vue de la restructuration du domaine de l’asile, le Parlement a également, le 28 septembre 2012, adopté les modifications urgentes de la LAsi, lesquelles sont déjà entrées en vigueur le 29 septembre 2012 et auront effet jusqu’au 28 septembre 2015⁹. Un référendum a été lancé contre ces modifications urgentes ; la votation aura lieu le 9 juin 2013. Certaines modifications jouent un rôle essentiel dans la restructuration prévue :

• la création de centres spécifiques pour les requérants d’asile qui menacent la

sécurité et l’ordre publics ou perturbent considérablement le bon fonctionnement des CEP (ci-après nommés centres spécifiques, cf. art. 26, al. 1^bisss, LAsi) ;

• le versement par la Confédération d’un forfait de sécurité (art. 91, al. 2^ter, LAsi)

et de contributions destinées à la réalisation de programmes d’occupation (art. 91, al. 4^bis, LAsi) aux cantons abritant des CEP et des centres spécifiques ;

• l’utilisation provisoire et non soumise à autorisation d’installations et de cons-

tructions de la Confédération pour l’hébergement de requérants d’asile pour une durée maximale de trois ans (art. 26a LAsi) ;

• la possibilité d’expérimenter de nouvelles procédures dans le cadre de phases

de test (art. 112b LAsi ; cf. également ch. 1.5 ci-après) ;

• le complément aux mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (art.

74 ss LEtr).

La mise en œuvre de certaines dispositions présuppose que le Conseil fédéral édicte une ordonnance sur les phases de test et procède à d’autres adaptations d’ordonnances. Le DFJP a ouvert une procédure d’audition à cet égard.

Ces modifications urgentes doivent être incorporées dans le présent projet de loi et ainsi être transposées dans le droit ordinaire. Certaines d’entre elles ont déjà fait l’objet d’un précédent message du Conseil fédéral et, partant, d’une procédure de consultation. La disposition sur les phases de test (art. 112b LAsi) n’a pas besoin d’être transposée dans le droit ordinaire, ces phases de test devant être achevées d’ici à l’entrée en vigueur de la présente révision de la LAsi. Si toutefois il devait être utile de les maintenir un certain temps après le 28 septembre 2015, il serait possible de prolonger la durée de validité de la présente modification urgente via le Parlement.

Projet 1 : d’autres modifications non urgentes de la LAsi ont été décidées le 14 décembre 2012 par le Parlement ; elles entreront vraisemblablement en vigueur le 1^er janvier 2014. Ces modifications concernent aussi, pour certaines d’entre elles, la restructuration du domaine de l’asile (par ex., l’introduction d’une phase préparatoi-