Rapport explicatif

3.2 Loi fédérale sur les étrangers

Art. 74, al. 2

La possibilité pour le canton abritant un centre de la Confédération d’assigner les personnes qui y sont hébergées à une région déterminée, introduite dans le cadre de la modification urgente de la LAsi, doit être transposée dans le droit ordinaire (art. 74, al. 2, LEtr, du troisième volet). Des adaptations d’ordre systématique sont également nécessaires dans le cadre du nouveau projet.

Art. 76, al. 1, let. b, ch. 5

La possibilité pour l’ODM d’ordonner une détention en vue du renvoi ou de l’expulsion d’une durée de 30 jours à l’égard d’une personne qui séjourne dans un centre de la Confédération, introduite dans le cadre de la modification urgente de la LAsi, doit être transposée dans le droit ordinaire (art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, LEtr, du troisième volet). Des adaptations d’ordre systématique sont également nécessaires dans le cadre du nouveau projet.

Art. 80, al. 1

La possibilité pour le canton abritant un centre de la Confédération d’ordonner une détention en phase préparatoire à l’égard d’une personne qui séjourne dans un tel centre, introduite dans le cadre de la modification urgente de la LAsi, doit être transposée dans le droit ordinaire (art. 80, al. 1, LEtr, du troisième volet). Des adaptations d’ordre systématique sont également nécessaires dans le cadre du nouveau projet.