Projet

Ordonnance contre les rémunérations abusives Avant-projet

Art. 27 Adaptation des statuts et des règlements

¹ Les sociétés dont les statuts et les règlements ne sont pas conformes à la présente ordonnance doivent procéder aux adaptations nécessaires dans les deux ans qui suivent son entrée en vigueur.

² Les institutions de prévoyance soumises à la LFLP¹² doivent adapter leurs règlements et leur organisation aux art. 22 et 23 dans le délai d'un an à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 28 Adaptation des contrats de travail conclus sous l’ancien droit

Les contrats de travail existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent être adaptés dans le délai d'un an à partir de cette date. Passé ce délai, la présente ordonnance est applicable à tous les contrats de travail.

Art. 29 Election du conseil d’administration et du comité de rémunération

¹ Les art. 3, 4 et 7 s’appliquent à partir de la première assemblée générale ordinaire après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

² Le conseil d’administration détermine les tâches et les compétences du comité de rémunération pour la période allant jusqu'à l'adaptation des statuts (art. 12, al. 1, ch. 3).

Art. 30 Représentant indépendant

¹ Si le représentant indépendant n’a pas déjà été élu par l’assemblée générale, le conseil d’administration le désigne en vue de la première assemblée générale qui se tient après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

² L’octroi par la voie électronique des pouvoirs et d’instructions au représentant indépendant doivent être possibles au plus tard lors de la deuxième assemblée générale ordinaire après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 31 Approbations par l’assemblée générale

¹ Les dispositions concernant l’approbation des montants globaux des indemnités fixes du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif s’appliquent lors de la deuxième assemblée générale ordinaire après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

² Les dispositions concernant l’approbation des montants globaux des indemnités variables du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif s’appliquent pour la première fois à l’exercice annuel qui commence au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ou qui la suit.