Projet

Ordonnance contre les rémunérations abusives Avant-projet

Section 3 Conseil d’administration

Art. 3 Election et durée des fonctions des membres du conseil

d’administration

(art. 710 CO)

¹ L’assemblée générale élit individuellement les membres du conseil d’administration.

² La durée des fonctions s’achève lors de l’assemblée générale ordinaire suivante. Une réélection est possible.

Art. 4 Election et durée des fonctions du président du conseil

d’administration

(art. 712 CO)

¹ L’assemblée générale élit le président du conseil d’administration et d'éventuels suppléants.

² La durée des fonctions s’achève lors de l’assemblée générale ordinaire suivante. Une réélection est possible.

³ L’assemblée générale peut révoquer le président du conseil d’administration et les éventuels suppléants.

Art. 5 Attribution inaliénable

(art. 716a, al. 1, CO)

Le conseil d’administration a l’attribution intransmissible et inaliénable d'établir le rapport de rémunération.

Art. 6 Délégation de la gestion

(art. 716b, al. 1, CO)

Les statuts peuvent autoriser le conseil d’administration à déléguer tout ou partie de la gestion à un ou plusieurs de ses membres ou à d’autres personnes physiques conformément au règlement d’organisation.

Section 4 Comité de rémunération

(art. 716a, al. 2, CO)

Art. 7

¹ L’assemblée générale élit individuellement les membres du comité de rémunération.

² Seuls les membres du conseil d'administration sont éligibles.

³ La durée des fonctions s’achève lors de l’assemblée générale ordinaire suivante. Une réélection est possible.

⁴ Les statuts déterminent les tâches et les compétences du comité de rémunération.