Projet

Ordonnance contre les rémunérations abusives Avant-projet

3. occupe des fonctions au sens de l'art. 12, al. 1, ch. 1, qui ne sont pas admises par les statuts;

4. délègue tout ou partie de la gestion à une personne morale (art. 6);

5. met en place une représentation par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire ou désigne un autre représentant indépendant que celui élu par l'assemblée générale (art. 8);

6. empêche l’assemblée générale d’élire annuellement et individuellement les membres et le président du conseil d’administration, les membres du comité de rémunération et le représentant indépendant (art. 3, 4, 7 et 8);

7. empêche l’assemblée générale de voter annuellement sur l’approbation des rémunérations (art. 18);

8. empêche les actionnaires de conférer les pouvoirs et de donner des instructions au représentant indépendant par la voie électronique (art. 9, al.

3) ;

9. empêche que les statuts contiennent les dispositions visées à l’art. 12, al. 1.

² Le juge prononce une peine pécuniaire en plus de la peine privative de liberté. Il n'est pas lié par le montant maximal du jour-amende visé à l'art. 34, al. 2, 1^re phrase, du code pénal⁹; la peine pécuniaire ne peut toutefois pas excéder six rémunérations annuelles.

Art. 25 Punissabilité dans le domaine des institutions de prévoyance

Toute personne chargée de la gestion et tout membre de l'organe suprême d'une institution de prévoyance soumise à la LFLP¹⁰ qui viole intentionnellement l'obligation de voter selon l'art. 22 ou l'obligation de déclarer selon l'art. 23 est punie d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

Section 12 Dispositions transitoires

Art. 26 Droit applicable : en général

¹ Les art. 1 à 4 du titre final du code civil¹¹ s’appliquent à la présente ordonnance, sous réserve des dispositions suivantes.

² Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent dès leur entrée en vigueur à toutes les sociétés existantes.

9 RS 311.0