Projet

Ordonnance contre les rémunérations abusives Avant-projet

Art. 14 Indemnités versées au conseil d’administration, à la direction et au

conseil consultatif

¹ Doivent être indiquées dans le rapport de rémunération:

1. toutes les indemnités que la société a versées directement ou indirectement aux membres actuels du conseil d’administration;

2. toutes les indemnités que la société a versées directement ou indirectement aux membres actuels de la direction;

3. toutes les indemnités que la société a versées directement ou indirectement aux membres actuels du conseil consultatif;

4. toutes les indemnités que la société a versées directement ou indirectement aux anciens membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif, lorsqu’elles sont en relation avec leur ancienne activité d'organe de la société ou lorsqu’elles ne sont pas conformes aux conditions du marché; les prestations de prévoyance professionnelle ne sont pas visées.

² Les indemnités comprennent notamment:

1. les honoraires, les salaires, les bonifications et les notes de crédit;

2. les tantièmes, les participations au chiffre d’affaires et les autres participations au résultat d’exploitation;

3. les prestations de service et les prestations en nature;

4. les titres de participation, les droits de conversion et les droits d’option;

5. les cautionnements, les obligations de garantie, la constitution de gages en faveur de tiers et autres sûretés;

6. la renonciation à des créances;

7. les charges qui fondent ou augmentent des droits à des prestations de prévoyance;

8. l’ensemble des prestations rémunérant les travaux supplémentaires.

Art. 15 Prêts et crédits aux membres du conseil d’administration, de la

direction et du conseil consultatif

(art. 663b^bis, al. 3 et 4, CO)

¹ Doivent être indiqués dans le rapport de rémunération:

1. tous les prêts et autres crédits en cours consentis aux membres actuels du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif;

2. tous les prêts et autres crédits en cours consentis aux anciens membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif qui ne sont pas conformes aux conditions du marché.

² Les indications sur les indemnités, les prêts et les crédits doivent inclure:

1. le montant global accordé aux membres du conseil d’administration, ainsi que le montant accordé à chacun d’entre eux, avec mention de son nom et de sa fonction;