Projet

Ordonnance contre les rémunérations abusives Avant-projet

2. le montant global accordé aux membres de la direction, ainsi que le montant accordé au membre de la direction dont la rémunération est la plus élevée, avec mention du nom et de la fonction de ce membre;

3. le montant global accordé aux membres du conseil consultatif, ainsi que le montant accordé à chacun d’entre eux, avec mention de son nom et de sa fonction.

Art. 16 Indemnités, prêts et crédits octroyés aux proches

(art. 663b^bis, al. 5, CO)

¹ Doivent être indiqués séparément dans le rapport de rémunération:

1. toutes les indemnités que la société a octroyées directement ou indirectement aux proches des personnes visées à l’art. 14, al. 1, ch. 1 à 4, et qui ne sont pas conformes aux conditions du marché;

2. les prêts et autres crédits en cours consentis aux proches des personnes visées à l’art. 15, al. 1, ch. 1 et 2, qui ne sont pas conformes aux conditions du marché.

² Il n’y a pas lieu de mentionner le nom de ces proches.

³Pour le reste, les dispositions régissant les informations à fournir sur les indemnités, les prêts et les crédits accordés aux membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif sont applicables par analogie.

Art. 17 Vérification par l’organe de révision

(art. 728a et 728b CO)

L’organe de révision vérifie si le rapport de rémunération est conforme aux dispositions légales, à la présente ordonnance et aux statuts. Il fait rapport par écrit à l’assemblée générale sur le résultat de cette vérification.

Section 8 Approbations par l’assemblée générale

Art. 18 Rémunérations du conseil d’administration, de la direction et du

conseil consultatif

¹ L’assemblée générale approuve annuellement et séparément le montant global décidé par le conseil d'administration pour:

1. l’indemnité fixe du conseil d’administration pour la période allant jusqu’à l‘assemblée générale ordinaire suivante;

2. l’indemnité variable du conseil d’administration pour l’exercice annuel écoulé;

3. l’indemnité fixe de la direction pour la période allant jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivante;

4. l’indemnité variable de la direction pour l’exercice annuel écoulé;