Projet

Ordonnance contre les rémunérations abusives Avant-projet

Art. 32 Obligation de voter et de communiquer

Les institutions de prévoyance soumises à la LFLP¹³ doivent exercer leurs droits de vote et communiquer ce qu’elles ont voté à partir du 1^er janvier 2015.

Section 13 Entrée en vigueur

Art. 33

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2014.