Projet

Ordonnance contre les rémunérations abusives Avant-projet

5. l’indemnité fixe du conseil consultatif pour la période allant jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivante;

6. l’indemnité variable du conseil consultatif pour l’exercice annuel écoulé.

² Lorsque l'assemblée générale refuse l'approbation d'un montant global, le conseil d'administration peut soumettre une nouvelle proposition lors de la même assemblée générale. S'il ne soumet pas de nouvelle proposition ou si celle-ci est également refusée, il convoque une nouvelle assemblée générale dans un délai de trois mois.

³ Les statuts peuvent prévoir des dispositions dérogeant à l’al. 1. Les conditions suivantes doivent être remplies:

1. l’assemblée générale vote annuellement sur les indemnités;

2. l’assemblée générale vote séparément sur les montants globaux accordés au conseil d’administration, à la direction et au conseil consultatif;

3. le vote de l’assemblée générale a un caractère contraignant.

Art. 19 Montant complémentaire pour la direction

¹ Les statuts peuvent prévoir un montant complémentaire destiné à assurer la rémunération de membres de la direction nommés après l’approbation de l’indemnité fixe.

² L’assemblée générale n’a pas à approuver les montants complémentaires versés sur la base de l’al. 1.

Section 9 Indemnités interdites

Art. 20 Indemnités interdites dans la société

Le versement des indemnités suivantes aux membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif est interdit:

1. les indemnités de départ;

2. les indemnités anticipées;

3. les provisions pour le transfert ou la reprise de la totalité ou d’une partie d’une entreprise;

4. les prêts, les crédits, les rentes et les rémunérations liées à la prestation, lorsqu’ils ne sont pas prévus par les statuts;

5. les titres de participation, les droits de conversion et les droits d’option, lorsqu’ils ne sont pas prévus par les statuts.