Projet

Ordonnance contre les rémunérations abusives Avant-projet

Section 5 Représentant indépendant

Art. 8 Election et durée des fonctions

¹ L’assemblée générale élit un ou plusieurs représentants indépendants.

² Sont éligibles les personnes physiques et morales et les sociétés de personnes. L’indépendance du représentant est régie par analogie par l’art. 728 CO³.

³ La durée des fonctions s’achève lors de l’assemblée générale ordinaire suivante. Une réélection est possible.

⁴ L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer un représentant indépendant avec effet immédiat.

Art. 9 Octroi des pouvoirs et instructions

(art. 689a, al. 1, CO)

¹ Le conseil d’administration s’assure que les actionnaires ont la possibilité de donner des instructions au représentant indépendant sur toute proposition mentionnée dans la convocation et relative aux objets portés à l’ordre du jour.

² Il s’assure que les actionnaires ont la possibilité de donner des instructions générales au représentant indépendant sur les propositions non annoncées relatives aux objets portés à l’ordre du jour et sur les nouveaux objets au sens de l’art. 700, al. 3, CO⁴.

³ Il s’assure que les actionnaires peuvent conférer les pouvoirs et donner des instructions au représentant indépendant par la voie électronique.

Art. 10 Obligations du représentant indépendant

¹ Le représentant indépendant exerce les droits de vote conformément aux instructions données par les actionnaires.

² Lorsqu’il n’a reçu aucune instruction, il s’abstient.

Art. 11 Représentation interdite

(art. 689c et 689d CO)

La représentation des actionnaires par un membre d’un organe de la société ou par un dépositaire, au sens des art. 689c et 689d CO⁵, est interdite.