Rapport explicatif

34 CP), soit une amende (art. 106 CP) ?

Il faut se rappeler que la peine pécuniaire au sens strict existe dans les faits depuis le 1^er janvier 2007, et que l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives » a été lancée l’année précédente, en 2006⁶⁹. Le terme de « peine pécuniaire » n’est dès lors pas forcément à comprendre au sens technique.

On peut donc envisager deux manières d’interpréter la peine encourue.

Cumul d’une peine privative de liberté et d’une peine pécuniaire

Le cas de figure le plus fréquent dans le CP est une peine privative de liberté (avec ou sans limite maximale) ou une peine pécuniaire, mais quelques dispositions prévoient le cumul obligatoire de ces deux types de peine. C’est le cas par exemple de l’art. 135, al. 3 (représentation de la violence), de l’art. 182, al. 3 (traite d’êtres humains), de l’art. 197, ch. 4 (pornographie), de l’art. 226^ter (actes préparatoires punissables), de l’art. 229, al. 1 (violation des règles de l’art de construire) et de l’art. 305^bis, ch. 2 (blanchiment d’argent). A la différence de ce que prévoit l’art. 42, al. 4, CP, la peine pécuniaire est alors prononcée en sus de la peine privative de liberté même si cette dernière est ferme ou assortie d’un sursis partiel⁷⁰. Ceci étant, si les conditions sont réunies, le juge peut assortir ces sanctions (peine privative de liberté et peine pécuniaire) du sursis ou du sursis partiel, conformément aux art. 42 ss CP.

Avant toute explication sur le mécanisme de la peine pécuniaire, il faut préciser que le régime des sanctions est en cours de révision⁷¹. Le Conseil fédéral propose entre autres de supprimer la peine pécuniaire avec sursis et de faire passer le maximum de cette peine de 360 à 180 jours-amende. Toutefois, nous nous baserons ici sur le droit actuel.

La peine pécuniaire existe depuis le 1^er janvier 2007, date à laquelle elle a remplacé l’amende comme sanction financière dans le domaine des crimes et délits⁷².

La peine pécuniaire se calcule en jours-amende (art. 34 CP). Le juge procède en deux temps: il fixe le nombre de jours-amende, en fonction de la culpabilité de l’accusé. Sauf disposition contraire de la loi⁷³, la peine pécuniaire maximale est de 360 jours-amende (art. 34, al. 1, CP). Puis le juge détermine le montant du jour-amende en fonction de la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement. Le jour-amende ne