Rapport explicatif

admise est celle du représentant indépendant, élu par l'assemblée générale. La société s’assure que les actionnaires peuvent conférer les pouvoirs et donner des instructions au représentant indépendant par la voie électronique.

• Section 6: Dispositions statutaires

Les statuts doivent contenir des dispositions sur les activités et les conditions d'engagement des organes, sur leur rémunération et sur le mécanisme d'approbation.

• Section 7: Rapport de rémunération

Le conseil d'administration établit annuellement un rapport de rémunération écrit, dans lequel il publie les rémunérations des membres des organes.

• Section 8: Approbations par l’assemblée générale

L'assemblée générale approuve les indemnités fixes des membres du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif par anticipation et les indemnités variables a posteriori. Elle n'approuve pas les rémunérations individuelles des membres de ces organes mais uniquement le montant global des indemnités pour chaque organe. Les statuts peuvent prévoir un autre mécanisme d'approbation, à certaines conditions.

• Section 9: Indemnités interdites

Toute indemnité de départ, indemnité anticipée ou provision pour le transfert ou la reprise de la totalité ou d’une partie d'une entreprise est prohibée. Les indemnités rémunérant d'autres activités au sein du groupe sont autorisées pour autant qu'elles figurent dans le rapport de rémunération et qu'elles aient été approuvées par l'assemblée générale.

• Section 10: Obligation de voter et de communiquer des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent exercer les droits de vote liés aux actions cotées en bourse qu'elles détiennent. Elles doivent voter dans l'intérêt de leurs assurés et les informer de la manière dont elles ont exercé leurs droits de vote.

• Section 11: Dispositions pénales

Les violations des dispositions impératives de l'ordonnance font l'objet de poursuites pénales.

• Section 12: Dispositions transitoires

L'ordonnance s'appliquera de manière échelonnée.

• Section 13: Entrée en vigueur

L'ordonnance doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2014.

3 Commentaire des dispositions

3.1 Champ d'application (art. 1)

L'art. 1, al. 1, définit le champ d'application de l'ordonnance contre les rémunérations abusives. Celle-ci vise directement ou indirectement les sociétés anonymes