Rapport sur les résultats

KLASSIFIZIE

Referenz/Akte

1. Introduction

1.1 Contexte

Il s’agit de procéder à différentes adaptations dans le cadre de la révision prévue de l’ordonnance sur l’énergie (OEne; RS 730.01). Celles-ci concernent les éléments suivants: garanties d’origine, rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), prescriptions sur les appareils électriques et les véhicules à moteur ainsi que dispositions pénales. Les adaptations prévues découlent d’une part des résultats des vérifications périodiques. D’autre part, il convient également de combler des lacunes ou de lever des ambiguïtés.

L’initiative parlementaire 12.400 «Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs» de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) fixe dans la loi le droit à la consommation propre pour les producteurs d’électricité. Dans le cadre de la présente révision de I’ordonnance sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité (OAOr), une adaptation doit intervenir pour faciliter la consommation propre des petites installations.

1.2 Déroulement et destinataires

L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a ouvert la procédure le 14 août 2013. Au total, 158 acteurs ont été invités à participer à l’audition qui s’est achevée le 11 septembre 2013. Au total, 178 prises de position ont été enregistrées. Le présent rapport présente un résumé non exhaustif de ces avis. Parmi les destinataires de la consultation, on comptait entre autres les cantons, les partis représentés au Parlement, les associations faîtières de l’économie et de l’industrie de l’électricité, des organisations de politique énergétique et des organisations techniques, des organisations de protection de

l’environnement et du paysage ainsi que des organisations de défense des consommateurs.

1.3 Aperçu des avis exprimés

182 prises de position ont été enregistrées au cours de la consultation. Parmi les 158 organisations consultées, 80 ne se sont pas exprimées, dont trois ont déclaré explicitement renoncer à une prise de position. 102 acteurs ont pris part à la consultation sans y avoir été directement conviés.

Participants par groupe Avis exprimés Cantons25

Partis politiques7

Commissions et conférences -

Associations faîtères des communes, des villes et des régions 3 de montagne Industrie de l’électricité20

Associations faîtères de l’économie5

Organisations de politique énergétique et organisations tech-

45 niques Organisations de défense des consommateurs - Organisations de protection de l’environnement et du paysage7

Autres participants à la consultation70

Total182