Rapport sur les résultats

KLASSIFIZIE

Referenz/Akte tanément pour éviter de devenir un débouché commercial pour les appareils anciens et inefficaces. Ce commentaire émane également du canton du VS et des Umweltfreisinnige St. Gallen.

Plusieurs participants (routesuisse, auto-suisse, Union professionnelle suisse de l’automobile UPSA, Verband freier Autohandel Schweiz VFAS) ont pris position sur l’étiquette-énergie pour voitures de tourisme. L’abrogation de la première immatriculation comme critère visant à délimiter le domaine de validité est rejetée (routesuisse, auto-suisse, Union professionnelle suisse de l’automobile UPSA,

Verband freier Autohandel Schweiz VFAS). L’immatriculation n’ayant pas encore eu lieu est considérée comme un critère courant et sans équivoque pour l’identification des voitures neuves. L’inclusion de voitures d’occasion plus anciennes, à faible kilométrage, dans le champ d’application de l’étiquetteénergie doit être évitée (VFAS).

2.4 Garanties d’origine

Une grande partie des destinataires ne se prononcent pas sur les modifications concernant les garanties d’origine. Globalement, le canton de GL rejette les modifications en matière de garanties d’origine ainsi que l’ensemble du projet.

Différents acteurs parmi les catégories suivantes sont explicitement favorables aux modifications: les cantons (GR, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, UR, VS, ZG), les partis politiques (PES, PLR, PSS,

Jeunes Verts, Umweltfreisinnige St. Gallen), l’industrie de l’électricité (groupe e, regioGrid), les associations faîtières de l’économie (Fédération des entreprises romandes, USAM), les organisations de politique énergétique et les organisations techniques (Alliance «Non au nucléaire», Biomasse Suisse, ContrAtom, GebäudeKlima Schweiz, Chauffage au bois Suisse, Nie Wieder AKW, S.A.F.E., FSE,

Agence solaire suisse, VUE naturemade), les organisations de protection de l’environnement et du paysage (Greenpeace, Pro Natura, ASPO/Birdlife Suisse, Fondation suisse de la Greina, WWF),

autres (Femmes pour la Paix, Société des propriétaires fonciers).

Les avis divergent pour Swissgrid et l’association ECS: elles approuvent la précision selon laquelle l’électricité produite est enregistrée et les installations d’une puissance de raccordement jusqu’à et y compris 30 kVA ne tombent pas dans le champ d’application de l’obligation d’enregistrement. Elles contestent en revanche la faisabilité technique de l’annulation des certificats d’origine pour la consommation propre. L’association ECS, la Vereinigung Bündnerischer Elektrizitätswerke et ewz sont critiques à l’égard de la possibilité pour les petites installations de faire établir des certificats d’origine seulement pour le surplus d’énergie. Elles préféreraient une mesure séparée obligatoire également pour les petites installations. Swissgrid propose d’adapter la formulation de l’annulation des garanties d’origine.

2.5 Dispositions pénales

La modification selon laquelle l’utilisation d’étiquettes, de signes, de symboles ou d’annotations susceptibles d’entraîner une confusion quant à l’étiquette-énergie est passible de sanction pénale, est généralement bien accueillie. Se prononcent concrètement sur ce sujet notamment le Groupement suisse pour les régions de montagne, la Fondation Greina, les cantons de BL, GR, SH, SO, UR et ZG, ainsi que les représentants de la branche automobile (routesuisse, auto-suisse, l’Association suisse des marchands automobiles indépendants). Cette dernière propose en outre l’introduction d’une clause de minimis, selon laquelle il est possible de renoncer à l’ouverture d’une procédure pénale, en particulier lors d’infractions mineures ou uniques visées à l’art. 28, let. b.