Rapport sur les résultats
Consultation 2013/86: Accord de coopération conclu avec l'Union européenne (UE) concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite (Galileo et EGNOS) · 10 pages
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M254-2141
2.3.7. Union syndicale suisse (USS)
L’USS approuve l’accord de coopération concernant la participation de la Suisse aux programmes GNSS et l’adaptation de la loi sur le contrôle des biens qu’elle implique.
Elle considère que cette participation est opportune et y voit une chance non seulement pour l’Etat et les services qui en sont proches, mais aussi pour l’industrie et la recherche et, par effet de ricochet, pour l’économie dans son ensemble.
L’USS estime que la contribution financière initiale d’environ 100 millions de francs pour la participation et la contribution annuelle d’au moins 33 millions de francs due à partir de 2014 constituent un investissement justifié. L’USS désapprouve par contre les directives du Conseil fédéral selon lesquelles la participation aux programmes GNSS doit rester sans incidence sur le budget, ce qui contraindrait automatiquement d’autres domaines à des coupes financières.