Rapport sur les résultats

M254-2141

Résumé

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de procéder à une consultation sur l’accord de coopération concernant la participation de la Suisse aux programmes GNSS (Galileo et Egnos). Celle-ci a été lancée par l’arrêté du 14 août 2013. Le délai de consultation a expiré le 14 octobre 2013.

Dans le cadre de la procédure de consultation, 35 avis ont été déposés. Dans 5 d’entre eux, les expéditeurs renoncent à une prise de position sur le fond ; 27 participants à la consultation approuvent l’accord de coopération et 3 le rejettent.

La CdC et les cantons qui se sont prononcés soutiennent la participation de la Suisse aux programmes GNSS. Ils retiennent que le service public réglementé (PRS) en particulier peut servir à l’accomplissement des tâches de protection de la population et souhaitent qu’une nouvelle consultation soit organisée sur la convention supplémentaire à conclure pour pouvoir accéder au PRS. Par ailleurs, ils ont pris acte du fait que la participation aux programmes n’engendrerait pas de coûts pour les cantons. En revanche, le raccourcissement de la durée de la procédure de consultation (de trois à deux mois) suscite globalement une certaine incompréhension.

Du côté des partis politiques, 4 avis ont été formulés. Le PDC, le PLR et le PS approuvent l’accord de coopération, y voyant des avantages pour la place scientifique et industrielle suisse. Le PDC et le PLR se félicitent que le financement de la participation suisse doive rester sans incidence sur le budget et qu’à partir de 2014, les coûts occasionnés soient compensés par les différents départements. L’UDC rejette quant à elle l’accord de coopération. Outre des raisons liées à la politique européenne, elle invoque notamment des motifs relevant de la politique de sécurité et de neutralité. Elle émet en outre des réserves quant à l’utilité éventuelle de Galileo pour l’industrie.

Les associations, les conférences et les syndicats qui se sont exprimés dans le cadre de la consultation adhèrent dans leur grande majorité à l’accord négocié. Ils estiment notamment que celui-ci offre un potentiel considérable pour la place scientifique et industrielle suisse. L’association professionnelle concernée, à savoir l’IGS, et la CSCC sont intéressées par un accès aussi libre que possible aux services proposés. L’USS approuve l’accord mais ne valide pas le financement sans incidence sur le budget choisi par le Conseil fédéral. L’USP s’opposerait pour sa part à l’accord si celui-ci devait entraîner une diminution du crédit agricole et ne pouvait être financé par la caisse générale de la Confédération. L’USAM, enfin, exprime une opposition de principe à l’accord. Elle aussi émet des réserves notamment en matière de politique de sécurité et de neutralité et remet en question l’intérêt éventuel de Galileo pour l’industrie.