Rapport sur les résultats

M254-2141

De plus, la CdC a pris connaissance du fait que les cantons n’avaient aucune incidence financière à craindre avec cet accord de coopération et que la participation financière de la Suisse aux programmes GNSS serait assurée exclusivement par la Confédération.

Enfin, la CdC manifeste une certaine incompréhension en ce qui concerne le raccourcissement du délai de consultation de 3 mois à 8 semaines, justifiée par des motifs impératifs selon la Confédération (la contribution financière de la Suisse pour 2013 requiert une signature et l’application provisoire de l’accord de coopération avant la fin 2013). La conférence souligne notamment que les retards survenus depuis le paraphe du projet d’accord le 12 mars ne constituent pas un motif suffisant pour raccourcir le délai de consultation à 8 semaines.

Du côté des cantons, 19 avis ont été déposés.³ Parmi eux, 5 se rallient explicitement à la prise de position de la CdC.⁴ Quant aux arguments développés dans les avis des autres cantons, ils rejoignent ceux de la CdC. Certains font remarquer en outre que l’indépendance par rapport au GPS américain, acquise grâce à Galileo, serait une bonne chose.

2.2. Remarques des partis

2.2.1. Parti démocrate chrétien (PDC)

Le PDC approuve l’accord de coopération avec l’Union européenne concernant la participation de la Suisse aux programmes GNSS.

Selon lui, le système de navigation par satellite Galileo revêt une importance majeure sur les plans technologique, économique et stratégique, et l’accord en question est essentiel pour la place scientifique et industrielle suisse. Le fait que nombre d’activités économiques dépendent de la navigation par satellite montre toute l’importance pour la Suisse et l’UE de disposer d’un système de navigation civil (Galileo) qui complèterait l’actuel système – militaire – américain (GPS).

Le PDC se félicite que le financement de la participation suisse aux programmes GNSS n’ait aucune incidence sur le budget et que les frais annuels générés à partir de 2014 doivent être compensés au niveau interne.

Le PDC souhaite inviter le Conseil fédéral à poursuivre sa démarche pour accéder à l’« Agence du GNSS européen (GSA) » et au service public réglementé (PRS), lequel offre selon lui un potentiel considérable pour la protection de la population.

2.2.2. Les Libéraux-Radicaux (PLR)

Le PLR approuve l’accord de coopération avec l’Union européenne concernant la participation de la Suisse aux programmes GNSS ainsi que le projet de loi actuel.

S’agissant de la collaboration axée sur le long terme dans le cadre des programmes GNSS, le PLR considère que l’obtention pour l’industrie suisse des mêmes droits d’accès aux appels d’offres publics est une condition préalable importante. L’accord et la possibilité de siéger dans les comités importants garantissent selon lui les meilleures conditions d’accès pour le pôle de recherche et d’innovation suisse. Le PLR salue également l’indépendance accrue par rapport au GPS américain placé sous contrôle militaire.

Le PLR accueille favorablement le fait que le financement de la participation suisse reste sans incidence sur le budget et que les coûts soient compensés par les différents départements, tout en regrettant que le rapport explicatif ne fournisse pas plus de détails à ce sujet.

En ce qui concerne la participation de la Suisse à la GSA et au PRS, le PLR déplore que celle-ci n’ait pas encore pu être réglée définitivement et tient à signaler que cela pourrait se faire sans frais supplémentaires si, du côté de l’UE, les dispositions d’exécution nécessaires étaient définies.