Rapport sur les résultats

M254-2141

1. Préambule

Les programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos¹ (ci-après : programmes GNSS²) ont été lancés conjointement par l’Union européenne (UE) et l’Agence spatiale européenne (ESA) au milieu des années 1990. Depuis 2008, la responsabilité générale en incombe à l’UE. Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation pour la participation de la Suisse aux programmes GNSS européens. Après six sessions de négociation avec l’UE, le projet d’accord de coopération a pu être paraphé en mars 2013.

Galileo est un système de navigation par satellite qui se compose de 30 satellites et stations terrestres spécifiques. Il offrira cinq services différents : un signal librement accessible (service à accès ouvert), un service à vocation commerciale pour les applications commerciales, des applications dans le domaine de la sécurité (service de sauvegarde de la vie humaine et service de recherche et de sauvetage) et un service public réglementé (PRS) pour les applications sensibles destinées aux utilisateurs autorisés du secteur public. D’ici à 2015, 18 des 30 satellites seront probablement en orbite et permettront une exploitation préopérationnelle pour certains services. La configuration complète de 30 satellites devrait être atteinte dès 2019 ou 2020.

Egnos est un système régional qui améliore la précision et la fiabilité des signaux émis par des systèmes de navigation mondiaux. Egnos est en service depuis mars 2011.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de procéder à une consultation sur l’accord de coopération. Celle-ci a été lancée par l’arrêté du 14 août 2013. Le délai de consultation a expiré le 14 octobre 2013.

Le présent rapport a pour but de présenter les résultats de la procédure de consultation.

2. Résultats

2.1. Remarques des cantons (Conférence des gouvernements cantonaux, CdC, incl.)

La CdC partage l’avis du Conseil fédéral, selon lequel l’accord de coopération est un excellent moyen pour la Suisse de préserver ses chances de participer au potentiel important des programmes GNSS. Aussi la CdC soutient-elle cette participation en soulignant par ailleurs qu’elle contribuera de manière importante à protéger les intérêts spatiaux de la Suisse, notamment en ce qui concerne la navigation mondiale par satellite. Ce n’est qu’avec cet accord qu’il sera possible de siéger dans les comités importants. La CdC salue en outre les effets bénéfiques de l’accord de coopération sur les cantons. Elle relève en particulier les multiples possibilités d’utilisation des programmes GNSS.

Etant donné que le service public réglementé (PRS) ne sera traité que lors de négociations ultérieures et donnera lieu à la conclusion d’une convention séparée entre l’UE et la Suisse, la CdC entend être de nouveau consultée le moment venu. Elle partage l’avis selon lequel le PRS pourra être utile à l’accomplissement des tâches de protection de la population (police et services de secours). La CdC compte être associée en temps utile aux futures négociations sur le PRS afin d’être parfaitement informée des conséquences que ce nouveau service sécurisé aura pour elle.