Rapport sur les résultats

M254-2141

2.3.4. Conférence des Services Cantonaux du Cadastre (CSCC)

De par son activité principale de mensuration officielle, la CSCC est très intéressée par un accès aussi libre que possible aux services dont il est question dans l’accord de coopération. Elle soutient donc le présent projet.

2.3.5. Union suisse des paysans (USP)

Aux yeux de l’USP, la société suisse dans son ensemble et certains secteurs de l’économie, en particulier dans le domaine du transport aérien et de la sécurité, sont les bénéficiaires des programmes GNSS. Le financement prévu, notamment via la diminution du crédit agricole, n’est donc pas justifié. Aussi l’USP s’oppose-t-elle catégoriquement à tout financement aux dépens du budget agricole et rejetterait l’accord de coopération si celui-ci ne pouvait être financé au moyen de la caisse générale de la Confédération.

2.3.6. Union suisse des arts et métiers (USAM)

L’USAM se montre très critique vis-à-vis du présent accord de coopération avec l’Union européenne, et ce pour les raisons suivantes :

- il s’agit selon elle d’un nouveau ralliement unilatéral à l’UE ;

- il serait aussi possible d’accéder aux services des systèmes de navigation par satellite en

les achetant sur le marché, sans que cela crée une dépendance (y compris dans le domaine du renseignement et le domaine militaire) vis-à-vis de l’UE ;

- en participant à ces programmes, la Suisse financera indirectement la politique

industrielle de divers pays européens sans en retirer d’avantages supplémentaires pour elle-même ou pour les entreprises suisses ;

- le projet présente une composante militaire et la Suisse serait ainsi impliquée dans une

coopération militaire ;

- la participation financière de la Suisse, chiffrée à environ 340 millions de francs, n’est ni

proportionnelle à l’utilité ni limitée. L’USAM estime que la contribution pourrait être plus élevée et s’attend à ce qu’elle le soit.

L’USAM considère les programmes GNSS comme un objet de prestige de l’UE qui se caractérise – au moins depuis le transfert complet du programme Galileo à l’UE en 2008 – par une bureaucratie accrue et des luttes de concurrence industrielle impliquant des retards et des surcoûts.

Selon l’USAM, le projet accuse un retard d’une dizaine d’années, les coûts d’investissement ont doublé, les coûts d’exploitation ont vraisemblablement triplé, tandis que les recettes directes attendues devraient être deux fois moins élevées que prévu.

La planification originelle du projet avait prévu qu’un groupe d’entreprises privées financerait deux tiers de la mise en place du système au titre d’un « partenariat public-privé (PPP). Les négociations ayant toutefois échoué, l’UE a décidé de financer la mise en place du système entièrement avec des fonds communautaires. Aussi n’est-il pas étonnant, d’après l’USAM, que l’économie et l’industrie affichent un certain scepticisme vis-à-vis du projet présenté et qu’il y ait eu un transfert de l’intensité d’utilisation sur les activités étatiques.

L’USAM voit une composante militaire dans le PRS proposé. Selon elle, même si des « applications sensibles destinées aux utilisateurs autorisés du secteur public » sont admises et que leur importance est minimisée, le PRS comprend des modes utilisateur pour les services de police et de renseignement. Des applications touchant à la politique de sécurité, surtout extérieure, sont devenues entretemps des options requises politiquement dans le programme Galileo. Pour l’USAM, une participation de la Suisse à un programme d’armement à caractère sécuritaire et militaire est absolument exclue en raison de sa neutralité.

L’USAM a joint à sa prise de position un avis de la Chambre vaudoise des arts et métiers. Celui-ci et la prise de position du Centre Patronal (2.3.1) se recoupent.