Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Le présent avant-projet fait suite au dépôt, par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), d’une initiative parlementaire visant à l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration !» (12.074).

Déposée par Gastrosuisse, l’initiative populaire réclame une modification de l’art. 130 de la Constitution fédérale (Cst.)¹, lequel définit notamment le nombre et le montant des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La nouvelle version de l’art. 130 disposerait ainsi que les prestations de la restauration sont imposées au même taux que la livraison de denrées alimentaires. Par ce changement, l’auteur de l’initiative populaire souhaite établir l’égalité de traitement entre les restaurants, dont les prestations sont actuellement soumises au taux normal, et les fournisseurs de prestations «à l’emporter», dont les prestations sont considérées comme des livraisons de denrées alimentaires et sont soumises à ce titre au taux réduit. Le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative et ne propose pas de contreprojet. Quant à l’Assemblée fédérale, elle a jusqu’au 21 mars 2014 pour traiter l’initiative.

Même si elle approuve l’objectif de l’initiative, la CER-N a conclu, après s’être penchée à plusieurs reprises sur celle-ci, que les modalités de sa mise en œuvre n’étaient pas défendables du point de vue de la politique financière et sociale. C’est pourquoi elle a décidé à sa séance du 24 juin 2013, par 14 voix contre 5 et 2 abstentions, d’élaborer un contre-projet indirect en déposant elle-même une initiative. Cette dernière prévoit l’introduction d’une disposition dans la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)² selon laquelle une grande partie des prestations «à l’emporter» seraient soumises au taux normal de TVA.

Le 5 juillet 2013, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a approuvé cette décision sans opposition (art. 109, al. 3 de la loi sur le Parlement³).

À sa séance du 12 août 2013, la CER-N a approuvé, par 13 voix contre 7 et 4 abstentions, un avant-projet d’acte – assorti d’un rapport explicatif – mettant en œuvre sa propre initiative. La commission a par ailleurs décidé d’ouvrir une procédure de consultation dont la durée a dû être raccourcie en raison du délai dans lequel l’Assemblée fédéral doit avoir traité l’initiative populaire.⁴

¹RS 101

2 RS 641.20

3 RS 171.10