Rapport explicatif

tion de l’ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)⁸ des installations particulières pour la consommation sur place (art. 53 OTVA) est maintenue telle quelle. En revanche, celle de la préparation chez le client (art. 53 OTVA) doit être adaptée aux denrées alimentaires froides.

Art. 25, al. 3^ter

Dans le droit en vigueur, toutes les ventes de denrées alimentaires proposées dans des automates sont soumises au taux réduit. Désormais, les ventes de denrées alimentaires chaudes des automates, et notamment les boissons non alcooliques (par ex. le café ou le thé), sont imposables au taux normal au titre de prestation de la restauration. Pour faciliter la compréhension, un complément à la let. b permet de préciser que les mesures appropriées d’ordre organisationnel qui sont requises se rapportent à la délimitation entre les prestations soumises à des taux différents. Les dispositions contenues dans l’ordonnance qui décrivent les denrées alimentaires destinées à être emportées ou livrées (art. 55 OTVA) et les mesures appropriées d’ordre organisationnel (art. 56 OTVA) restent applicables telles quelles.

II

Le ch. II, al. 2 permet d’éviter les contradictions dans la législation en matière de TVA. L’initiative populaire et le contre-projet indirect s’excluent mutuellement. C’est la raison pour laquelle le contre-projet indirect sera publié dans la Feuille fédéral uniquement si l’initiative populaire est retirée ou rejetée.

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières et effets sur l’effectif du personnel

L’enquête de l’Office fédéral de la statistique sur le budget des ménages permet d’estimer les dépenses des ménages destinées à des prestations de vente «à l’emporter», à des prestations du service traiteur ou des services de livraison à domicile, etc. Cependant, elle ne permet pas de déterminer la part consacrée à l’acquisition de denrées alimentaires chaudes. C’est la raison pour laquelle les estimations concernant les conséquences financières de l’imposition de la remise de denrées alimentaires chaudes au taux normal sont approximatives. L’augmentation des recettes devrait se situer entre 50 et 60 millions de francs. Sur cette somme, environ 7 millions de francs seraient affectés à l’AVS, près de 3 millions de francs à l’AI (jusqu’à fin 2017) et environ 0,8 million de francs au financement des grands projets ferroviaires.

Le contre-projet indirect à l’initiative populaire n’a aucune conséquence sur l’effectif du personnel de l’Administration fédérale des contributions.

8 RS 641.201