Rapport explicatif

seil fédéral (v. le message du 14 septembre 2012, ch. 3.3) selon lequel l’initiative ne peut être mise en œuvre qu’en soumettant les prestations de la restauration au taux réduit.⁷ Cette solution engendrerait une diminution des recettes annuelles de la TVA de l’ordre de 700 à 750 millions de francs si aucune mesure de compensation n’est prise. Les finances fédérales ne seraient pas les seules touchées par cette diminution des recettes, le fonds AVS subirait également une diminution des recettes d’environ 75 millions de francs et le fonds AI d’environ 40 millions de francs. Pour la caisse fédérale, une diminution des recettes de cette ampleur ne serait pas supportable.

Ces diminutions de recettes pourraient être compensées par un relèvement des taux d’imposition. Dans le message du 14 septembre 2012 (au ch. 5), le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur la TVA afin de relever le taux réduit de 2,5 % à 3,8 % et le taux spécial pour les prestations d’hébergement de 3,8 % à 3,9 %. Il serait également possible, en modifiant la Constitution, de garder le taux réduit à son niveau actuel et de relever le taux normal de 0,3 point de pourcentage pour qu’il atteigne 8,3 %. On pourrait aussi imaginer relever le taux normal de 0,2 point de pourcentage et le taux réduit de 0,4 point de pourcentage. Les variantes de compensation qui prévoient le relèvement du taux normal entraîneraient des dépenses supplémentaires de l’ordre de 70, respectivement 50 millions de francs pour les cantons et les communes.

Dans toutes les variantes de compensation, la situation des ménages dont la part des dépenses consacrée à l’acquisition de prestations de la restauration est faible serait péjorée par rapport à leur situation sous le régime légal actuel. Ce sont avant tout les ménages de condition économique modeste et les ménages avec des enfants qui seraient touchés. La commission estime que cette situation n’est pas acceptable pour des raisons de politique sociale.

2.4 Propositions de la commission

2.4.1 Proposition de la majorité

Eu égard à la nécessité de prendre des mesures (cf. chap. 2.2) et partant du principe que le comité d’initiative retirerait son texte si un contre-projet indirect était présenté, la majorité de la commission estime qu’il y a lieu de limiter, au niveau de la loi, la discrimination fiscale qui frappe les restaurants par rapport aux fournisseurs de prestations « à l’emporter ».

La commission a discuté de différentes variantes dans lesquelles les prestations des établissements «à l’emporter», imposées dans le droit actuel au taux réduit, sont soumises, intégralement ou partiellement, au taux normal. Il en est ressorti qu’il est impossible de délimiter de manière nette les prestations «à l’emporter» des livraisons de denrées alimentaires à proprement parler: