Rapport explicatif

La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS;

RS 831.10)

Assurance facultative: lors de la révision de l’AVS/AI facultative, le Parlement a décidé de supprimer la possibilité de s’affilier à cette assurance sur le territoire de la CE. Dès l’entrée en vigueur du protocole sur l’extension de l’ALCP à la Croatie, cette assurance facultative sera également supprimée dans les Etats concernés. Comme lors de la dernière extension de l’ALCP aux nouveaux Etat membres de l’UE, une nouvelle disposition transitoire doit être intégrée dans LAVS pour les bénéficiaires de l’assurance facultative vivant aujourd’hui en Croatie (cf. Message portant approbation du protocole à l’accord entre la Suisse et la CE sur la libre circulation des personnes, ch. 5.2.1.2). Conformément à l’al. 1 de cette disposition transitoire, resteront assurées six années consécutives au maximum les personnes qui, à compter de l’entrée en vigueur du protocole, étaient soumises à l’assurance facultative en Croatie. Celles qui, au moment de la révision de la loi, ont 50 ans révolus, peuvent rester assurées jusqu’à l’âge légal de la retraite.

L’al. 2 règle les allocations de secours destinées aux ressortissants suisses. Les prestations acquises avant l’entrée en vigueur des modifications continuent à être versées tant que les conditions de revenus restent remplies. Mais les montants ne seront plus augmentés.

3.5 Reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe III du protocole III à l’ALCP)

3.5.1. Introduction

Dès son adhésion, la Croatie participe pleinement au système européen de reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle applique donc en premier lieu la directive 2005/36/CE⁴ sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, mais aussi les directives relatives aux avocats⁵ et aux produits toxiques⁶. Les règlements en la matière ont été repris dans l’annexe III de l’ALCP au moment de son entrée en vigueur. Le traité d’adhésion de la Croatie a modifié la directive 2005/36/ CE⁷ sur deux points relatifs aux professions de la santé et les directives mentionnées ont été modifiées, dans l’UE, par la directive 2013/25/UE⁸, qui fixe en particulier quels diplômes croates doivent être automatiquement reconnus dans l’UE (système applicable aux médecins, dentistes, pharmaciens, vétérinaires, infirmiers, sages-femmes et architectes, ainsi qu’aux avocats aux conditions fixées par les directives pertinentes). Une révision de l’annexe III est donc nécessaire en vue de tenir compte de l’adhésion de la Croatie et des modifications législatives y relatives intervenues