Rapport explicatif

1. Contexte général

Les sept accords sectoriels (Bilatérales I) conclus avec l’Union européenne (UE) le 21 juin 1999 sont entrés en vigueur le 1^erjuin 2002. A l’exception de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), ces accords ont été automatiquement étendus aux dix Etats qui ont adhéré à l’UE le 1^ermai 2004 (UE-10). L’ALCP étant un accord «mixte» (c’est-à-dire conclu par la Suisse à la fois avec la Communauté européenne et avec les Etats membres de l’UE), des négociations ont été nécessaires (conclusion du protocole I à l’ALCP). Conformément à l’art. 2, let. b de l’Arrêté fédéral du 8 octobre 1999 sur lesdites Bilatérales I (RO 2002 1527), l’Assemblée fédérale adopte un arrêté fédéral sujet au référendum pour étendre l’ALCP à des Etats qui n’étaient pas membres de la Communauté européenne lors de son approbation. C’est la raison pour laquelle une extension automatique dans le cadre de l’élargissement de l’UE est donc exclue. Le protocole I est entré en vigueur le 1^eravril 2006.

Avec l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’UE le 1^erjanvier 2007, l’extension de l’ALCP à ces deux nouveaux membres (UE-2) a nécessité, comme déjà pour l’UE-10, la conclusion d’un nouveau protocole à l’ALCP (protocole II). Le protocole II relatif à l’extension de l’accord de libre circulation des personnes à la Roumanie et à la Bulgarie est entré en vigueur le 1^erjuin 2009.

Avec l’adhésion de la Croatie le 1^erjuillet 2013, l’UE a réalisé sa septième étape

d’élargissement. Comme pour les extensions UE-10 et UE-2, l’extension de l’ALCP à la Croatie nécessite la conclusion d’un protocole additionnel (protocole III).

2. Déroulement et résultats des négociations

Le Conseil fédéral a exécuté son mandat dans le cadre des négociations sur l’extension de l’ALCP à la Croatie, et a pleinement atteint tous les objectifs de négociation. Le mécanisme de la clause de sauvegarde, notamment, a pu être nettement amélioré: notamment, une solution a été trouvée pour neutraliser l’effet de contournement par les autorisations de séjour L, lorsque les conditions préalables à l’invocation de la clause de sauvegarde sont satisfaites uniquement pour les autorisations de séjour B, et inversement.

En outre, comme dans le cas des protocoles I et II, les négociations avec l’UE visaient à définir des dispositions transitoires appropriées afin d’introduire la libre circulation des personnes avec la Croatie de façon progressive et contrôlée. Comme dans les protocoles I et II, la période transitoire durant laquelle la Suisse peut limiter l’accès des ressortissants croates au marché du travail suisse sous certaines conditions, durera au total dix ans. La révision du mécanisme de la clause de sauvegarde dans le protocole III a toutefois permis de structurer cette période transitoire de manière plus pertinente. Conformément au régime transitoire qui, en vertu des protocoles I et II à l’ALCP, est appliqué aux Etats de l’UE-10 et à ceux de l’UE-2, l’accès des ressortissants croates au marché du travail suisse doit également intervenir par étapes.

Les principales différences par rapport aux protocoles I et II concernent les points suivants (voir également 3.1.):

• Amélioration du mécanisme de la clause de sauvegarde: si les conditions quantitatives sont remplies pour une catégorie d’autorisations (B ou L), la clause de sauvegarde pourra aussi être simultanément invoquée pour l’autre catégorie