Rapport explicatif

dans l’UE.

3.5.2. Résultats des négociations

Les négociations se sont concentrées sur les diplômes croates concernant les professions de la santé que la Suisse devra reconnaître automatiquement sur la base de la directive 2005/36/CE. La Suisse a pu s’assurer des efforts consentis par la Croatie pour rendre ses formations euro-compatibles. A l’exception de certains diplômes de sages-femmes exclus de la libre circulation des personnes en raison d’un niveau de formation trop bas⁹, toutes les formations croates de la santé atteignent un seuil qualitatif suffisant.

Pour la plupart des autres professions, le système général de reconnaissance laisse la possibilité à la Suisse de comparer les diplômes croates avec ses propres exigences et d’exiger des mesures de compensation en présence de différences substantielles dans les formations, rendant inutile toute disposition particulière à l’annexe III du protocole III.

3.5.3. Contenu de l’annexe III du protocole III

L’annexe III du protocole adapte l’annexe III de l’ALCP afin de reprendre les actes de l’UE relatifs à la reconnaissance des diplômes croates. Il intègre les modifications décrites sous chiffre 3.3.1 ci-dessus, en adaptant les références à la directive 2005/36/CE déjà mentionnées (notamment en y ajoutant deux articles manquants) et en insérant une référence à la directive 2013/25/UE.

3.5.4 Conséquences sur les finances et les besoins d’effectifs

L’extension de l’ALCP à la Croatie engendrera une augmentation des dossiers à traiter, ce dès l’entrée en vigueur du protocole. En effet, les citoyens croates pourront, dès ce moment, demander une reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, même s’ils ne disposent pas d’une unité de contingent. Une évaluation précise des ressources supplémentaires nécessaires sera faite ultérieurement.

4. Procédures de conclusion et d’approbation sur les plans national et internatio-

nal

Après avoir été signé par les parties contractantes, le protocole III devra, pour pouvoir entrer en vigueur, être approuvé et ratifié conformément aux procédures internes des parties. En Suisse, il doit être soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale. L’arrêté fédéral correspondant sera soumis au référendum facultatif.