Rapport explicatif

incluent le remboursement à la Croatie des cotisations versées à l’assurance-chômage par les travailleurs titulaires d’un contrat de travail d’une durée inférieure à une année (soit environ 1 million de francs suisses au début de la période transitoire, et 2 millions de francs à la fin de ladite période).

Allocations familiales

Droit fédéral: les allocations de ménage versées aux travailleurs dans le secteur agricole dont la famille réside en Croatie doivent également être exportées. Les conséquences financières resteront cependant très modestes: d’une part parce que le nombre d’exploitations dans ce secteur diminue, et d’autre part parce que dans la plupart des cas, l’engagement de travailleurs venant de Croatie devrait se faire au détriment de ressortissants d’autres Etats membres de l’UE.

Allocations familiales cantonales: en l’absence de données en la matière, il n’est pas possible d’estimer les éventuels coûts supplémentaires générés dans le domaine des allocations familiales cantonales.

3.3.4.2. Effets sur l’état du personnel

Le protocole III n’étend nos relations avec la Croatie dans le domaine des assurances sociales que dans une faible mesure. Un surcroît de travail administratif n’est à prévoir ni pour les institutions d’assurance, ni pour la Confédération.

La Caisse suisse de compensation et l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger, deux des institutions chargées de la mise en œuvre des conventions internationales de sécurité sociale, qui simultanément font office d’organe de liaison avec les assurances étrangères, n’ont pas besoin de créer de nouveaux postes. Pour l’application des réductions de prime en faveur de bénéficiaires de rentes et des membres de leur famille, l’Institution commune LA-Mal, à titre d’instance compétente, n’identifie aucun besoin de postes supplémentaires, pas plus que pour les autres tâches qui lui sont attribuées en vertu de l’art. 18, al. 2^bisà 2^quater LAMal (décisions sur les demandes de dérogation à l’obligation de s’assurer, affiliation d’office à un assureur, soutien apporté aux cantons dans l’exécution de la réduction des primes).

3.4. Adaptations légales nécessaires

Sécurité sociale: Transposition générale

Pour que les règles de coordination contenues dans l’ALCP soient applicables en corrélation avec la législation interne et que, lorsque cette dernière est contraire à la législation conventionnelle, les règles de l’ALCP priment, il a été précisé dans chaque loi de sécurité sociale que cet accord, ainsi que les règlements mentionnés, sont applicables (cf. message sur l’ALCP, ch. 275.211). Ces dispositions relevant de la technique du renvoi doivent être complétées dans chacune des lois concernées, pour mentionner que les mêmes règles

s’appliqueront également à l’égard de la Croatie et de ses ressortissants.

De plus, les dispositions relevant de la technique du renvoi déjà en vigueur doivent être actualisées et complétées par les nouveaux règlements mentionnés dans l’accord.

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord, l’annexe II de l’ALCP a été modifié par trois décisions du Comité mixte: décision n° 2/2003 du 15 juillet 2003 (RO 2004 1277), décision n° 1/2006 du 6 juillet 2006 (RO 2006 5851) et décision n° 1/2012 du 31 mars 2012 (RO 2012 2345).

Une quatrième mise à jour de l’Annexe II de l’ALCP est en cours de préparation.