Rapport explicatif

- art. 24 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam; RS 836.2);

- art. 89a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, sur-

vivants et invalidité (LPP; RS 831.40);

- art. 25b de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP; RS 831.42);

- art. 121 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et

l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI; RS 837.0).

Les modifications spécifiques à la LAVS sont précisées ci-dessous.