Rapport explicatif

Le Conseil fédéral a approuvé de sa propre autorité les mises à jour de l’annexe II de

l’ALCP, qui consistent à préciser les principes de coordination et leur exécution technique, sans nécessiter des adaptations matérielles au plan légal.

Par contre, il n’a pas pu introduire la référence à l’annexe II de l’ALCP et aux règlements UE qui y sont mentionnés dans les lois sur les assurances sociales, une telle démarche ne relevant pas de sa compétence.

Il en va de même pour l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention institution l’AELE, actualisé à deux reprises jusqu’ici. Une troisième mise à jour est en préparation, qui nécessitera elle aussi la mention des références au droit communautaire dans les lois sur les assurances sociales.

Voilà pourquoi la disposition relevant de la technique du renvoi a été reformulée dans les lois sur les assurances sociales. Le droit applicable est désigné avec davantage de précision à l’al. 1, par référence au champ d’application personnel, aux règlements de l’UE en vigueur et à la version de l’annexe II de l’ALCP déterminante pour la Suisse. Les extensions à de nouveaux Etats membres comme la Croatie sont incluses dans ce nouvel énoncé.

Désormais seront mentionnés les règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009, dans lesquels les principes de coordination des règlements (CCE) n° 1408/71 et 574/72 ont été mis à jour, et qui sont déterminants pour la Suisse depuis la troisième actualisation de l’annexe II de l’ALCP. Dans la mesure où il y est fait référence dans les règlements (CE) n°883/2004 ou (CE) n°987/2009 ou que des cas antérieurs sont concernés, l’annexe II de l’ALCP continue de se référer aux règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72.

À cette occasion, l’énoncé de l’al. 2 relatif à l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention AELE est remanié de façon analogue; les règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 demeurent cependant applicables dans les relations entre la Suisse et ses partenaires de l’AELE.

Le nouvel alinéa 3 vise à donner compétence au Conseil fédéral d’adapter lui-même les règlements mentionnés aux alinéas 1 et 2 de la disposition relevant de la technique du renvoi dans les lois sur les assurances sociales, dès que l’annexe II de l’ALCP ou l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention AELE auront été modifiés.

L’alinéa 4 précise que toutes les expressions utilisées pour désigner les Etats membres de l’UE dans les lois sur les assurances sociales désignent les Etats contractants dans lesquels l’accord de libre circulation est applicable.

Les modifications citées précédemment concernent les dispositions légales suivantes:

- art. 153a de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants

(LAVS; RS 831.10);

- art. 80a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI; RS 831.20);

- art. 32 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à

l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC; RS 831.30);

- art. 95a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10);

- art. 115a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA; RS 832.20);

- art. 23a de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture

(LFA; RS 836.1);