Rapport explicatif

d’autorisations (B et L). Si la clause de sauvegarde 2012/2013 était invoquée dans le cas des Etats d’Europe de l’Est (UE-8) par exemple, ce système permettrait de délivrer environ 1000 autorisations de moins sans effet de contournement.

• Dispositions relatives à la période transitoire: comme dans les protocoles I et II, la durée de la période transitoire est fixée à sept ans (2+3+2) à compter de l’entrée en vigueur du protocole III. Cependant, la Suisse ne peut faire valoir les deux dernières années que si le Comité mixte approuve à l’unanimité le maintien du régime transitoire. A défaut d’approbation, la clause de sauvegarde peut être invoquée durant cinq années supplémentaires à la suite de la période transitoire de cinq ans (2+3); si ce n’est pas le cas, c’est-à-dire si la Suisse fait valoir les sept ans de la période transitoire en intégralité, elle ne peut invoquer la clause de sauvegarde que durant trois ans par la suite. Le régime de transition a donc, de fait, une durée totale de dix ans (période transitoire de sept ans + clause de sauvegarde applicable pendant trois ans, ou période transitoire de cinq ans + clause de sauvegarde applicable pendant cinq ans), ce qui correspond aux régimes de transition définis dans les protocoles I et II. Cette fois en revanche, grâce à la révision du mécanisme de la clause de sauvegarde dans le protocole III, la période transitoire fixée à dix ans est structurée de manière plus pertinente.

• Contingents (période transitoire): dès la cinquième année et jusqu’à la septième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole III, les contingents seront légèrement augmentés par rapport aux calculs au prorata. Calcul du seuil (clause de sauvegarde): les sixième et septième années, seule l’année précédente sera prise en considération pour le calcul du seuil justifiant l’invocation de la clause de sauvegarde (jusqu’ici était prise en compte la moyenne des trois dernières années).

• Contingentement (clause de sauvegarde): si la clause de sauvegarde est invoquée, le contingent pour l’année suivante est fixé à 105% de la moyenne de l’année en cours et des deux années précédentes pour les autorisations de séjour B, et à 110% pour les autorisations de séjour de courte durée L.

Le résultat des négociations est consigné dans protocole III à l’accord sur la libre circulation des personnes, qui a été paraphé le 15 juillet 2013. Ce protocole, qui fait partie intégrante de l’ALCP, traite principalement des modalités de la période transitoire, fondée sur le principe de réciprocité, ainsi que de la fixation de contingents progressifs. Les négociations ont également porté sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (annexe II ALCP, cf. annexe II du protocole III) et sur la reconnaissance des diplômes (annexe III ALCP, cf. annexe III du protocole III) ; ces deux points font eux aussi partie intégrante de l’ALCP (art. 15 ALCP).

À l’issue du régime transitoire, les ressortissants croates bénéficieront en Suisse du même traitement que les ressortissants des autres parties contractantes. Les délais et contingents négociés garantissent une ouverture contrôlée du marché du travail.

3. Dispositions matérielles du protocole III

3.1. Partie générale

Structure: le protocole III présente une structure largement comparable à celle des protocoles I et II. La partie principale réglemente la période transitoire relative au maintien des restrictions nationales applicables au marché du travail (contingents, priorité des travailleurs indigènes et contrôle des conditions de salaire et d’emploi). L’annexe I porte sur les mesures transitoires régissant l’acquisition de terrains agricoles, tandis que l’annexe II traite de la coordination des systèmes de sécurité sociale, et l’annexe III de la reconnaissance des di-