Rapport explicatif

Assurance-maladie

Les intérêts perçus sur les avances de prestations accordées dans le cadre des coûts restitués par l’Institution commune LAMal, sont à la charge de la Confédération. Les coûts supplémentaires annuels en la matière sont difficiles à estimer, étant donné qu’ils sont liés au volume des avances. Si l’on se réfère aux expériences faites jusqu’ici avec l’ALCP, les coûts supplémentaires devraient cependant rester modestes.

L’Institution commune LAMal revendique auprès de l’assurance-maladie croate le remboursement intégral des avances de prestations versées dans le cadre de l’entraide en matière de prestations. Quant aux réductions de primes en faveur des personnes assurées vivant en Croatie, elles ne devraient entraîner que d’insignifiants coûts supplémentaires pour la Confédération et les cantons.

Assurance vieillesse et survivants, assurance-invalidité

Comme mentionné précédemment, l’arrivée de travailleurs étrangers rendue possible par l’extension de l’ALCP a dans un premier temps des effets positifs sur les assurances sociales qui, à l’instar de l’AVS/AI, sont financées par répartition. Les coûts supplémentaires qui interviendront plus tard sont en principe dus au versement des rentes AVS/AI à l’étranger. Dans le cas de la Croatie, le versement des rentes à l’étranger est déjà prévu dans l’accord bilatéral sur les assurances sociales déjà en vigueur, sauf pour ce qui concerne le versement des quarts de rentes d’invalidité.

Jusqu’ici, l’expérience montre que les coûts supplémentaires dus à l’exportation de quarts de rentes sont négligeables. Les allocations pour impotent de l’AVS doivent désormais être versées également aux ayants droit résidant en Suisse qui touchent une rente croate. Le nombre de cas devrait rester limité et donc représenter des coûts relativement insignifiants. La suppression du délai de carence pour les prestations complémentaires devrait se traduire dans l’ensemble par des coûts supplémentaires minimes, étant donné que les bénéficiaires de rente étrangers ne peuvent venir en Suisse que s’ils disposent de moyens suffisants pour subvenir à leurs besoins.

Assurance-accidents

Dans le domaine de l’assurance-accidents, les intérêts perçus sur les avances de prestations accordées en Croatie dans le cadre de la restitution des coûts, sont à la charge de la Confédération. Cependant, dans le cas de la Croatie, les coûts supplémentaires devraient rester négligeables. Il n’est pas possible d’estimer les surcoûts éventuels dus aux indemnités versées en cas de maladie professionnelle. Les expériences faites jusqu’ici dans le cadre de l’ALCP fournissent trop peu de points de repère pour pouvoir exprimer ces coûts en chiffres.

Assurance-chômage

Les expériences faites jusqu’ici avec l’UE-15, l’UE-10 et l’UE-2 ont montré que les coûts auxquels on s’attendait pour l’assurance-chômage ne se sont pas concrétisés. Il ne faut donc pas craindre que l’extension de la libre circulation à la Croatie entraîne une hausse notable des coûts de l’assurance-chômage. Si l’on se base sur les contingents en vigueur durant la première année d’application du protocole additionnel III (54 autorisations de séjour durable et 543 autorisations de séjour de courte durée), les coûts supplémentaires nets (dépenses supplémentaires moins cotisations supplémentaires encaissées) devraient atteindre au maximum 2 millions de francs suisses – à condition que les contingents soient utilisés dans leur intégralité. A la fin de la période transitoire, lorsque les contingents auront été portés à 300 unités pour les autorisations de séjour durables et à 2300 unités pour les autorisations de séjour de courte durée, les coûts supplémentaires nets pourraient s’élever à 4 millions de francs au maximum si les contingents sont intégralement utilisés. Ces chiffres