Rapport explicatif
Consultation 2013/94: Passage d'un système d'encouragement à un système d'incitation / Variantes d'un système d'incitation dans la politique énergétique · 164 pages
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le revenu des personnes physiques121.
Ajustement périodique
Il s’agit essentiellement de la même idée que celle discutée ci-dessus pour l’AVS: l’Etat redistribue ce qu’il a, plutôt que de s’engager à combler un trou pour lequel les ressources pourraient manquer. Le taux de l’impôt fédéral direct serait fixé de sorte à ce que le trou ainsi créé dans les recettes de cet impôt soit égal à la part des recettes de la taxe énergétique destinée à être redistribuée par ce canal. Contrairement au cas de l’AVS, il serait envisageable d’ajuster directement les taux légaux, de sorte à éviter une distinction entre taux légal et taux effectif122. En effet, la loi sur l’impôt fédéral direct est de toute façon modifiée quasiment chaque année par voie d’ordonnance pour compenser la progression à froid.
Concrètement, les taux de l’impôt fédéral direct baisseraient initialement, puis, quand les recettes de la taxe énergétique atteindraient un taux de croissance plus faible que les recettes de l’impôt fédéral direct (ce qui ne devrait pas se produire durant la phase transitoire si le taux de la taxe énergétique augmente suffisamment vite), ces taux remonteraient graduellement pour se rapprocher de ce qu’il aurait été si cet impôt n’avait pas été retenu comme canal de redistribution. La détermination du point auquel ils s’en rapprocheraient dépendrait de l’ampleur et de la durée du différentiel de croissance entre les recettes de la taxe énergétique et celles de l’impôt fédéral direct.
La neutralité budgétaire serait ainsi durablement assurée123. Le trou dans les recettes de l’impôt fédéral direct serait globalement compensé par les recettes de la taxe énergétique. Les cantons subiraient 17 % du trou et bénéficieraient d’une compensation en recevant 17 % des recettes de la taxe énergétique redistribuées via le canal de l’impôt fédéral direct.
Le taux serait annoncé à l’avance pour avoir un impact sur les choix des contribuables: chaque automne, le taux pourrait ainsi être fixé pour l’année suivante ou pour plusieurs années124. La question cruciale est de savoir dans quelle mesure la baisse d’impôt serait considérée comme transitoire, dans quelle mesure cela affaiblirait l’impact sur les choix des contribuables, et dans quelle mesure ce problème pourrait être géré par un compte de compensation qui lisse l’évolution des taux d’imposition. Ce mode de redistribution n’aurait pas de sens si l’impact incitatif était largement perdu.
121 Une baisse de l’impôt fédéral direct aurait un impact favorable sur l’économie, et donc aussi sur sa propre base fiscale. Ceci compenserait partiellement les pertes de recettes dues à la baisse du taux. Pour simplifier, cette compensation partielle n’est pas prise en compte dans la discussion de cette section, ce qui tend à surestimer la difficulté d’assurer la neutralité budgétaire.
122 Différentes classes de revenus imposables sont soumises à différents taux d’imposition. L’idée serait de réduire tous ces taux dans la même proportion. Rappelons qu’il y aurait par ailleurs une redistribution par tête pour éviter que la réforme ait un impact dégressif sur la répartition des revenus.
123 En cas de tendance à la baisse des recettes de la taxe énergétique, il pourrait toutefois y avoir un impact né- gatif limité pour les finances publiques dû au décalage temporel entre les recettes de la taxe énergétique et sa redistribution. Par ailleurs, le calcul de la baisse du taux d’imposition correspondant à un trou d’un montant donné est soumis à des erreurs de prévision à cause de l’incertitude sur les futurs revenus imposables. Cet effet devrait toutefois rester faible.
124 Cette redistribution serait ex-post dans le sens que, en vue de préserver la neutralité budgétaire, ce seraient les recettes de la taxe énergétique de l’année précédente qui seraient redistribuées. Mais elle serait ex-ante pour les contribuables puisque le taux d’imposition serait communiqué avant le début de l’année de manière à les inciter à travailler et à investir.