Rapport explicatif
Consultation 2013/94: Passage d'un système d'encouragement à un système d'incitation / Variantes d'un système d'incitation dans la politique énergétique · 164 pages
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et taux effectif pourrait varier d’une année à l’autre. En principe, le taux de cotisation effectif ne devrait pas varier brutalement d’une année à l’autre puisque l’écart entre l’évolution des contributions AVS et celle des recettes de la taxe énergétique ne devrait se creuser que graduellement.
L’idée est de redistribuer en fonction des recettes de la taxe énergétique plutôt que de s’engager durablement sur une baisse de taux: l’Etat redistribue ce qu’il a, plutôt que de créer durablement un trou qu’il pourrait avoir de la difficulté à combler. La neutralité budgétaire serait ainsi durablement garantie119.
Un système de compensation visant à diminuer les contributions devrait également pouvoir tenir compte des fluctuations et assurer une certaine stabilité des taux de contribution effectifs (par ex. au moyen d’une réserve).
Le taux effectif devrait être annoncé à l’avance. En effet, l’objectif est que les bénéficiaires tiennent compte de ce taux dans leur choix d’offre et de demande de travail. Concrètement, les taux effectifs pour une année donnée pourraient être fixés sur la base des recettes obtenues précédemment par la taxe énergétique. Pour le choix du délai entre le prélèvement de la taxe énergétique et sa redistribution, il faut tenir compte à la fois de l’intérêt de limiter l’ampleur de ce décalage et des exigences du processus administratif.
Une question à laquelle il est difficile de répondre empiriquement est de savoir dans quelle mesure la potentielle volatilité du taux effectif pénalise l’impact incitatif de cette redistribution, et donc l’objectif de ce canal de redistribution.
Les assurés et leurs employeurs paieraient les contributions selon le taux effectif. La différence entre les cotisations que le fonds AVS a effectivement reçues et celles qu’il aurait reçues selon le taux légal serait compensée par des recettes de la taxe énergétique. Du point de vue administratif, cela serait simple à réaliser.
9.3.3 Abaissement de l’impôt fédéral direct sur le revenu des personnes physiques
Une baisse de l’impôt fédéral direct toucherait aussi les cantons puisqu’ils reçoivent 17 % de ses recettes120. Cette section présente trois variantes de redistribution par l’impôt fédéral sur
Conseil fédéral la compétence de fixer ainsi les taux effectifs.
119 Par construction, la redistribution serait assurément budgétairement neutre pour l’AVS. Il pourrait toutefois y avoir un léger impact sur les finances fédérales. En effet, le montant redistribué au fonds AVS est calibré sur des recettes antérieures de la taxe énergétique. Si les recettes de l’année courante sont plus faibles, il en ré- sulte une différence. Cet impact serait d’autant plus grand que le délai entre le prélèvement et la redistribution est long, mais resterait toutefois limité: il ne s’agit que d’un décalage temporel. De plus, cet effet irait en sens contraire durant la phase de croissance du taux de la taxe énergétique. L’impact de ce décalage serait particulièrement manifeste lors de l’introduction de la taxe énergétique: la population et les entreprises seraient taxées la première année, mais ne recevraient que plus tard la part redistribuée avec décalage (que ce soit via l’AVS ou d’autres taxes ou impôts).
120 La discussion est centrée sur la Confédération et les cantons, même si elle touche toutes les entités qui béné- ficient d’un pourcentage donné des recettes de l’impôt fédéral direct. Tel est le cas pour le fonds d’infrastructure ferroviaire qui bénéficie de 2 % des recettes de l’impôt fédéral direct des personnes physiques.