Rapport explicatif
Consultation 2013/94: Passage d'un système d'encouragement à un système d'incitation / Variantes d'un système d'incitation dans la politique énergétique · 164 pages
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croître plus vite que la part des recettes de la taxe énergétique allouée au comblement de ce trou. Ainsi, les recettes de l’impôt fédéral direct croissent plus vite que le PIB, alors que les recettes de la taxe énergétique vont croître (ou décroître) comme la consommation d’énergie112. Or la consommation d’énergie tend à croître moins vite que le PIB113. La stratégie énergétique 2050, et notamment la taxe énergétique elle-même, devrait renforcer ce phénomène. Durant une période transitoire, les taux de la taxe énergétique augmenteraient graduellement, ce qui durant cette période devrait partiellement compenser, voire surcompenser, l’impact de la baisse de consommation sur les recettes de la taxe énergétique. Mais à terme, la question de la neutralité budgétaire se pose.
A moins d’accepter explicitement un écart par rapport à la neutralité budgétaire comme prix pour atteindre les objectifs énergétiques et environnementaux de la stratégie énergétique 2050, il faut veiller à assurer cette neutralité. Dans le scénario PCF, la taxe énergétique rapporterait près de 6 milliards de francs en 2050 (un peu plus de 3 milliards de francs en 2020). Supposons que la moitié soit redistribuée par baisse d’impôts, cela représenterait près de 5 % des recettes actuelles de la Confédération (qui s’élevaient en 2012 à 63 milliards de francs) et donc moins que 5 % de ce que seront les recettes de la Confédération en 2050 compte tenu de la croissance économique114. Si les recettes de la taxe énergétique croissent moins vite que les réductions d’impôts qu’elles doivent compenser, alors un écart se creuse au cours du temps: les recettes deviennent de plus en plus faibles par rapport au trou qu’elles sont censées combler115. Il faut donc prendre des mesures pour empêcher ou limiter ce déséquilibre budgétaire. S’il était par exemple possible de mettre en place un système qui limite la non-neutralité budgétaire à 10 % des sommes redistribuées par baisse de taxes ou d’impôts, le déséquilibre représenterait moins de 0,5 % des recettes de la Confédération (en reprenant le scénario où la moitié des recettes de la taxe énergétique serait ainsi redistribuée). Un système, même imparfait, peut donc être utile.
Cette section se concentre sur deux canaux particulièrement susceptibles d’être utilisés pour la redistribution: les contributions à l’AVS (ch. 9.3.2) et l’impôt fédéral direct sur le revenu des personnes physiques (ch. 9.3.3)116. Alors que la neutralité budgétaire est discutée dans ces paragraphes canal par canal, le ch. 9.3.1 propose une approche visant à assurer la neutralité budgétaire de tous les canaux en ajustant la part des recettes de la taxe énergétique redis-
112 Si la taxe énergétique est exprimée par unité physique (par ex. en centimes par litre) sans être indexée sur l’inflation, alors ses recettes auront une évolution plus basse que la consommation d’énergie.
113 Depuis 1975, la consommation d’énergie en Suisse a augmenté moins vite que le PIB. Voir Conseil fédéral (2013).
114 Ecoplan (2012, p. 38) considère un scénario où le PIB passe de 543 milliards de francs en 2008 (valeur réelle, prix de 2010) à 618 milliards en 2020 et 801 milliards en 2050. Si les recettes de la Confédération augmentent dans la même mesure, alors les 6 milliards de francs de recettes de la taxe énergétique pèseront moins lourds en 2050 dans les recettes de la Confédération que si on les compare aux recettes actuelles.
115 L’ampleur du déficit dépend des taux de croissance des recettes de la taxe énergétique et du trou, ainsi que de la durée de ce différentiel de croissance. Cette durée elle-même dépend de la cause du différentiel de croissance. S’il est uniquement dû à l’impact de la taxe énergétique sur la consommation d’énergie, alors une fois que cet impact s’est complètement matérialisé, le différentiel sur les taux de croissance devrait disparaître et la neutralité budgétaire devrait ne plus se dégrader davantage. Par contre, si d’autres raisons engendrent un découplage permanent entre la consommation d’énergie et l’activité économique, alors la part du trou comblée par les recettes de la taxe énergétique peut tendre vers zéro à très long terme.
116 Au cas où d’autres taxes ou impôts sont utilisés comme canal de redistribution, la question de la durabilité de la neutralité budgétaire se poserait pour elles. Il faudrait étudier si des solutions analogues à celles présentées ci-dessus seraient envisageables ou s’il faudrait trouver des solutions spécifiques.