Rapport explicatif

1.1.3. Entreprises bénéficiaires et ampleur de l’avantage consenti

Les entreprises dont les coûts d’électricité dépassent 10 % de leur valeur ajoutée brute peuvent, sur demande, se voir rembourser l’ensemble des suppléments visés à l’art. 15b LEne, déduction faite d’un paiement obligatoire équivalant à 3 % de leurs coûts d’électricité.

1.1.4. Contrepartie (objectif obligatoire)

Aucune contrepartie n’est requise. Toutefois, une taxe de base égale à 3 % des coûts d’électricité est due (exemption partielle).

1.1.5. Estimation du nombre d’entreprises concernées

Actuellement, une trentaine d’entreprises du secteur industriel qui sont grosses à forte intensité électrique profitent de cette mesure.

1.1.6. Ampleur des émissions d’énergie / de CO2 exemptées

Au total, quelque 2500 GWh échappent aux suppléments, ce qui équivaut à environ 4% de la consommation suisse de courant (60 TWh). Ramenée à la consommation d’électricité des entreprises, la part se situe à environ 6 %.

1.1.7. Réduction des émissions d’énergie / de CO2 par contrepartie (engagement d’objectif)

A défaut d’engagement d’objectif, l’efficacité énergétique ne croît pas.

1.2. Impact des réglementations

1.2.1. Impact énergétique et environnemental

La taxe de financement sous forme de supplément sur les coûts de transport des réseaux n’est liée à aucun objectif incitatif. Il s’ensuit que l’exemption dont bénéficient les entreprises à forte intensité électrique au sens de l’art. 15 LEne n’entraîne aucun conflit direct d’objectifs en matière de politique énergétique.

1.2.2. Conséquences économiques

Les programmes d’encouragement financés par les suppléments sur les coûts de transport des réseaux à haute tension promeuvent des technologies spécifiques au risque de consacrer des ressources financières à des projets économiquement non rentables. Il faut donc s’attendre à des pertes en termes de PIB. En revanche, les effets externes attendus des énergies renouvelables ont des incidences positives au niveau des objectifs de politique énergétique et environnementale, ce qui se peut se traduire par un impact positif sur le bien-