Rapport explicatif

1.4. Compatibilité avec le droit international

Le SECO a entrepris d’examiner les divers régimes d’exemption quant à leur compatibilité avec le droit international. Vu les négociations en cours à propos d’un accord sur l’électricité et l’énergie, il faut veiller notamment à ne pas créer de régimes incompatibles avec la législation communautaire européenne. A ce titre, les fonds publics destinés à promouvoir certains secteurs de l’économie ou à protéger des industries nationales requièrent une attention particulière.

1.5. Evaluation

Tant que les suppléments actuels sur les coûts de transport des réseaux, c.-à-d. sous forme de taxe de financement, seront dépourvus d’objectifs incitatifs, la réglementation en vigueur de l’art. 15 LEne, à savoir l’exemption partielle de la trentaine d’entreprises à forte intensité électrique, ne provoquera pas de conflits d’objectifs directs en matière de politique énergétique. Elle évite des distorsions structurelles qui seraient préjudiciables au PIB et au bienêtre. Cela étant, les critères d’exemption ne tiennent pas compte de la condition préalable qui veut que les entreprises soient exposées à la concurrence de l’étranger. Ainsi, cette exemption pourrait profiter aussi, dans une certaine mesure, à des entreprises qui ne sont pas menacées par une perte de compétitivité.