Rapport explicatif

2. Fiche d’information: remboursement de la taxe sur le CO2 (art. 15, 16 et 31, al. 1, let. b, de la loi sur le CO2) et conventions d’objectifs

2.1. Description des régimes d’exception

2.1.1. Description succincte

Depuis 2008, une taxe sur le CO2 est prélevée en Suisse sur les combustibles fossiles utilisés à des fins énergétiques. Les deux tiers environ des recettes de cette taxe sont redistribués à la population et à l’économie indépendamment de leur consommation. Le tiers restant est investi à hauteur de 300 millions de francs par an dans le Programme Bâtiments pour la promotion des assainissements énergétiques et des énergies renouvelables et de 25 millions dans les fonds de technologie.

Les entreprises à fortes émissions de gaz à effet de serre peuvent – par voie de remboursement par l’AFD sur la base des factures de combustibles payées – se faire exempter de la taxe sur le CO2 en s’engageant vis-à-vis de la Confédération à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (non-SEQE). Les grandes entreprises à fortes émissions de gaz à effet de serre participent au système d’échange de quotas d’émission et sont elles aussi exemptées de la taxe sur le CO2 (SEQE).

2.1.2. But et justification des régimes d’exception

Taxe sur le CO2:

La Suisse poursuit une politique active de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour endiguer le réchauffement climatique (externalités environnementales négatives). Révisée à la date du 1^er janvier 2013, la loi sur le CO2 est axée sur la réduction des émissions sur le territoire national. La taxe sur le CO2 sert à atteindre ces objectifs. A titre de taxe incitative, elle peut également être considérée comme une internalisation d’effets externes.

L’exemption de la taxe est une mesure d’appoint qui permet d’amortir, dans les entreprises de certains secteurs économiques, l’impact structurel de la taxe sur le CO2, tel que, par exemple, la délocalisation de la production à l’étranger (carbon leakage, «fuite de carbone»). Il s’agit, au travers des objectifs de réduction (engagement de réduction) à respecter pour bénéficier de l’exemption de taxe, d’épuiser le potentiel rentable de réduction des gaz à effet de serre dans les entreprises.

Le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) est un instrument distinct de la taxe sur le CO2, qui vise le même objectif. Un système «cap and trade» permet, dans le cadre du SEQE, de réduire les émissions de gaz à effet de serre là où les coûts marginaux d’évitement sont les plus bas. En contrepartie de cette réduction, les entreprises associées au SEQE sont exonérées de la taxe sur le CO2.