Rapport explicatif

Annexe 3 Fiches d’information sur les dérogations

1. Fiche d’information: réduction des suppléments sur les coûts de transport des réseaux selon la LEne en vigueur (art. 15b, al. 3)

1.1. Description des régimes d’exception

1.1.1. Description succincte

En vertu de la loi sur l’énergie en vigueur (LEne), les suppléments sur les coûts de transport des réseaux à haute tension (art. 15b LEne) servent à financer la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) pour l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables, les appels d’offres publics visant à stimuler les économies d’électricité (qui est l’instrument de la Confédération destiné à promouvoir l’efficacité dans ce domaine) et d’autres instruments de promotion ainsi que l’assainissement des centrales hydroélectrique conformément à la loi sur la protection des eaux. Le supplément prélevé actuellement s’élève globalement à 0,45 centime par KWh (art. 3j, al. 1, OEne et art. 15b LEne). Le Conseil fédéral peut relever le supplément à 1 centime par kWh au maximum. Les entreprises à forte intensité électrique peuvent se faire exempter des suppléments sur les coûts de transport des réseaux à haute tension (RPC et autres) visés à l’art. 15b LEne.

1.1.2. But et justification des régimes d’exception

Les suppléments prélevés sur les coûts de transport des réseaux à haute tension génèrent des ressources financières qui servent à promouvoir la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ainsi qu’à accroître l’efficacité énergétique et, par là même, à réduire la consommation d’énergie. Ces programmes d’encouragement ont pour but de minimiser les risques d’approvisionnement en courant électrique et de réduire les externalités environnementales négatives liées à la production d’électricité.

L’exemption de la taxe de financement permet d’éviter des effets structurels indésirables (exode ou fermeture d’entreprises à forte intensité électrique) imputables à la hausse des coûts de l’énergie et, partant, aux entraves à la compétitivité des entreprises concernées¹⁴².