Rapport explicatif

être. Les répercussions sur l’emploi sont difficiles à évaluer et il est impossible de dire globalement si les programmes d’encouragement induiront une augmentation ou une diminution nette des emplois.

Les exemptions fiscales dont bénéficient les branches à forte intensité énergétique font obstacle à des conséquences structurelles. Cela vaut pour les pures taxes de financement, qui n’ont pas vocation à indure des effets incitatifs souhaitables en matière de politique énergétique.

Toutefois, les critères d’exemption ne tiennent pas compte de la condition préalable qui veut que les entreprises soient exposées à la concurrence de l’étranger. Ainsi, cette exemption pourrait profiter aussi, dans une certaine mesure, à des entreprises qui ne sont pas menacées par une perte de compétitivité.

Les suppléments sur les coûts de transport des réseaux à haute tension sont liés à une affectation précise et, de ce fait, ne peuvent servir à remplir d’autres tâches publiques, ce qui pose un problème au regard de l’«Ordnungspolitik» et de la politique financière. L’affectation de recettes à des fins déterminées restreint la marge de manœuvre requise pour établir des priorités de politique financière, la répartition efficace des ressources publiques et, en définitive, la capacité de performance de l’Etat. Aussi faudrait-il financer les mesures d’encouragement sur son budget ordinaire.

1.2.3. Effets de répartition / parties concernées

Le manque à gagner résultant des mesures d’exemption est compensé par les autres consommateurs d’électricité, ce qui a pour effet d’accroître le poids de leurs taxes. Or les augmentations de taxes sur l’électricité ont des effets tendanciellement dégressifs, ce qui veut dire qu’elles pèsent davantage sur les ménages à faibles revenus.

Toutefois, les effets de répartition sont actuellement assez minimes car ils concernent un nombre très restreint (une trentaine) d’entreprises à forte intensité électrique et portent sur des remboursements d’un montant global de 4,2 millions de francs (selon le rapport final de BDO, décembre 2010).

1.3. Charges d’exécution

Les entreprises présentent chaque année une demande de remboursement à l’OFEN. Ce dernier vérifie sur cette base, à l’aide de spécialistes externes, le rapport entre les coûts d’électricité et la valeur ajoutée brute (intensité électrique). Ce sont ces mêmes spécialistes qui calculent le montant du remboursement.

Bon an mal an, de 35 à 40 demandes de remboursement sont soumises à l’OFEN, qui y consacre environ 150 heures. S’y ajoutent environ 220 heures de contrôle par la société d’audit et de conseil fiduciaire BDO (coûts estimés à 50 000 francs) et une trentaine d’heures pour Swissgrid. Le total des dépenses en temps s’établit donc à quelque 400 heures, ce qui équivaut grosso modo à un quart d’équivalent plein temps.