Rapport explicatif

2.1.3. Entreprises bénéficiaires et ampleur de l’avantage consenti

Exemption de taxe avec échange de quotas d’émission: Sont tenues de participer au

système suisse d’échange de quotas d’émission (SEQE) les grandes entreprises à fortes émissions de gaz à effet de serre qui exercent l’une des activités visées à l’annexe 6 (art. 40, al. 1, de l’ordonnance sur le CO2). En principe, le seuil de participation obligatoire au SEQE se situe à une puissance calorifique totale de combustion d’au moins 20 MW. Les entreprises qui font état d’une puissance calorifique totale de combustion de leurs installations d’au moins 10 MW peuvent participer au SEQE à titre volontaire si elles appartiennent à l’un des secteurs économiques visés à l’annexe 7 de l’ordonnance sur le CO2. Les entreprises qui participent à l’échange de quotas d’émission sont exemptées jusqu’au 31 décembre 2020 de la taxe CO2 sur les combustibles fossiles.

Exemption de taxe sans échange de quotas d’émission: Les entreprises à fortes émissions de gaz à effet de serre originaires de secteurs économiques qui sont fortement taxés par rapport à leur valeur ajoutée et dont la compétitivité internationale pourrait être fortement entravée de ce fait, peuvent se faire exempter de la taxe sur le CO2 en s’engageant vis-à-vis de la Confédération à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Pour pouvoir contracter un engagement de réduction, l’entreprise doit exercer l’une des activités visées à