Rapport explicatif

l’économie tout entière (cf. Ecoplan/EBH¹⁵¹)

2.2.3. Effets de répartition

En présence d’objectifs concrets de réduction des émissions, toute décharge (même partielle) au profit d’une entreprise obligera d’autres entreprises ou les ménages privés à compenser au moins en partie la réduction. Selon les dispositions légales, il faut s’attendre à un relèvement substantiel soit de la taxe sur le CO2, soit de l’obligation de compensation prévue par la législation sur le CO2 pour les importateurs de carburants d’origine fossile. Il en résulterait une redistribution au détriment des entreprises non exonérées et des ménages privés. Les taxes énergétiques ont en général un effet dégressif au détriment des ménages pauvres.

2.3. Charges d’exécution

Les charges d’exécution sont couvertes par les recettes de la taxe sur le CO2.

Le processus d’élaboration de propositions d’objectifs à conclure entre les entreprises et la Confédération obéit à un système bien établi¹⁵². La révision de la législation sur le CO2 oblige à élaborer 1000 à 1500 propositions nouvelles. Les entreprises élaborent une proposition d’objectif avec l’aide d’une agence ou de tiers. L’OFEV et l’OFEN accompagnent et contrôlent ce processus. Les propositions sont examinées en concertation avec des auditeurs mandatés par la Confédération. Le respect de l’objectif fait l’objet de contrôles en continu les années suivantes. L’exécution du régime non-SEQE mobilise 4 équivalents plein temps à l’OFEV et 2 à l’OFEN.

Les entreprises exemptées de taxe déposent tous les mois, tous les trimestres ou tous les ans leur demande de remboursement à l’AFD. Les contrôles matériels sont assurés par les contrôleurs d’entreprises. L’exécution du régime non-SEQE monopolise 8 postes à l’AFD.

2.4. Compatibilité avec le droit international

En fixant des objectifs d’émission légaux, la Suisse se conforme aux obligations de droit international issues de la «Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques», RS 0.814.01, et du «Protocole de Kyoto», RS 0.814.011.

Le SECO vérifie actuellement la compatibilité des divers régimes d’exemption avec le droit international. Vu les négociations en cours à propos d’un accord sur l’électricité et l’énergie, il faut veiller notamment à ne pas créer de régimes incompatibles avec la législation communautaire européenne. A ce titre, les fonds publics destinés à promouvoir certains secteurs de l’économie ou à protéger des industries nationales requièrent une attention particulière.