Rapport explicatif

1 Contexte

Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a décidé d’abandonner progressivement l’énergie nucléaire. Parallèlement, il entend poursuivre ses objectifs actuels dans le domaine climatique et maintenir une sécurité élevée en matière d’approvisionnement en électricité. A cette fin il mise, dans une première étape de la stratégie énergétique 2050, sur un renforcement des mesures d’encouragement (domaine du bâtiment, production de courant à partir d’énergies renouvelables) et sur toute une série de mesures spécifiques, destinées à accroître l’efficacité énergétique (voir chap. 2).

Le Conseil fédéral a décidé de concevoir une deuxième étape, dans le cadre de la stratégie énergétique 2050. En 2021 commencera une phase transitoire, où un système plus incitatif remplacera progressivement l’actuel système d’encouragement. Durant cette étape, la politique énergétique sera redéfinie en fonction de la politique climatique. La loi sur le CO2 révisée à la fin de 2011 constitue la base juridique de la politique climatique suisse, pour la période 2013-2020. C’est ainsi que d’ici à 2020, les émissions de gaz à effet de serre doivent en Suisse être globalement réduites d’au moins 20 % par rapport à 1990. A plus long terme, la loi sur le CO2 révisée exige que la Suisse contribue à une hausse de la température mondiale inférieure à 2 °C. La loi sur le CO2 ne prévoit certes pas encore d’objectifs concrets au-delà de 2020, mais le Conseil fédéral devra soumettre en temps voulu des propositions pour les objectifs de réduction d’émissions postérieurs à cette date, et des instruments adéquats pour leur mise en œuvre. Il tiendra compte à cet effet aussi bien des connaissances scientifiques les plus récentes que du contexte international.

Le 28 septembre 2012, le Conseil fédéral a chargé le DFF de concrétiser une réforme fiscale écologique, comme cadre structurel du système d’incitation prévu pour la deuxième phase de la stratégie énergétique 2050. Il s’agit d’élaborer jusqu’à la mi-2014 un projet qui sera mis en consultation. Dans une étape intermédiaire, le DFF est chargé d’élaborer jusqu’à la fin d’août 2013 un rapport destiné à une procédure de consultation préliminaire des associations économiques, des groupes d’intérêt et des milieux scientifiques. Dans ce cadre, il examinera diverses questions ouvertes ainsi que les variantes liées à l’introduction d’un tel système d’incitation, en étroite collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Département fédéral de justice et police (DFJP), le DETEC, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF). Toujours le 28 septembre 2012, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’étudier, conjointement avec le DFF, les modalités possibles d’un passage du système d’encouragement à un système d’incitation. A partir de là, le DETEC et le DFF ont analysé avec le DFJP, le DEFR et la CDF différentes questions relatives à la phase transitoire, aux dérogations possibles ainsi qu’aux bases juridiques nécessaires.

Le présent rapport reprend les principaux résultats de ces travaux. Il présente aussi bien les questions soulevées par le passage du système d’encouragement au système d’incitation que diverses variantes de systèmes d’incitation. Les travaux ont été menés par