Rapport explicatif

Mesures dans le domaine des énergies renouvelables:

 Transformation de la RPC existante en un système de rétribution de l’injection avec commercialisation directe.

o Relèvement du plafond de coûts global (supplément sur les coûts de transport des réseaux) à 2,3 centimes par kilowattheure.

o Possibilité de fixer les taux de rétribution aussi par appel d’offres.

o Renonciation à intégrer dans le système de rétribution de l’injection d’autres installations d’incinération des ordures, stations d’épuration des eaux usées et installations combinées à combustibles ou carburants fossiles.

o Inscription explicite du droit à la consommation propre dans la loi.

o Extension des garanties destinées à couvrir les risques d’insuccès du forage liés à la géothermie profonde.

o Inscription d’un schéma de développement des énergies renouvelables comme base pour la fixation obligatoire de périmètres d’activité dans les plans directeurs et les plans d’affectation cantonaux.

o Etablissement d’un intérêt national à l’utilisation et au développement des énergies renouvelables.

o Accélération des procédures d’autorisation

Mesures dans le domaine des centrales à combustibles fossiles:

o Possibilité d’exemption partielle, pour les exploitants d’installations de couplage chaleur-force (installations CCF), de la taxe sur le CO2 frappant les combustibles utilisés pour la production d’électricité, pour autant que ces exploitants remplissent certaines conditions.

o Réglementation de la consommation propre applicable également aux installations CCF.

o Obligation incombant aux gestionnaires de réseau de reprendre et de rétribuer de manière appropriée l’électricité issue de petites installations CCF.

o Amélioration des conditions d’investissement pour les centrales thermiques fossiles à gaz à cycle combiné (CCC).

Mesures dans le domaine des réseaux électriques:

 Accélération des procédures, grâce à l’introduction de délais d’ordre pour les procédures du plan sectoriel et d’approbation des plans, ainsi qu’au raccourcissement de la procédure de recours.

 Création de bases légales pour l’introduction de compteurs intelligents (smart meters).

A ces mesures légales prioritaires viennent s’ajouter de nombreuses mesures librement consenties, notamment des programmes pilotes et de démonstration et des programmes phares, tandis que la Confédération assumera une fonction de modèle et que le programme