Rapport explicatif

Dans le domaine de la mobilité également, la loi sur le CO2 prévoyait l’introduction d’une taxe sur le CO2, au cas où les mesures librement consenties n’auraient pas un effet suffisant. Pour éviter un tel scénario, la branche a décidé à la place d’introduire sur une base volontaire un centime climatique sur le carburant.

2.2.2 Mesures et instruments de la politique climatique (2013-2020)

La loi sur le CO2 renferme les objectifs, les instruments et les mesures à prendre pour la période allant de 2013 à 2020. Même après sa refonte, l’instrument central de la politique climatique reste la taxe sur le CO2, avec ses affectations de durée limitée (programme Bâtiments et fonds de technologie) et ses mécanismes de compensation. Mais la loi révisée sur le CO2 prévoit en outre, pour garantir l’atteinte de ces objectifs, aussi bien des mesures réglementaires (par ex. prescriptions sur les émissions des voitures de tourisme neuves, valeurs de référence pour les entreprises participant au système d’échange de quotas d’émission) que des mesures complémentaires, comme l’obligation de compensation faite aux importateurs de carburants fossiles et aux exploitants de centrales thermiques fossiles.

Bâtiments

La taxe sur le CO2 frappant les combustibles pousse à une utilisation parcimonieuse des combustibles fossiles et contribue ainsi à l’atteinte des objectifs de politique climatique et énergétique. L’actuelle loi sur le CO2 fixe le montant de la taxe à 36 francs par tonne de CO2 et transfère au Conseil fédéral la compétence d’augmenter la taxe en fonction d’objectifs intermédiaires. Dans l’ordonnance sur le CO2 s’y rapportant, le Conseil fédéral a ainsi prévu trois niveaux. La taxe passera tout d’abord à 60 francs en 2014, étant donné qu’en 2012 les émissions de CO2 issues des combustibles n’étaient pas inférieures de 21 % à leur niveau de 1990. D’autres étapes suivront en 2016 et en 2018, faute d’atteindre les objectifs de réduction des émissions.

Pour tirer parti des synergies existantes, le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre de la stratégie énergétique 2050, de relever d’emblée le montant minimal de la taxe fixé dans la loi sur le CO2, indépendamment des objectifs intermédiaires en la matière, à 84 francs par tonne de CO2. Les autres objectifs intermédiaires seront maintenus. Le produit total plus élevé, découlant de l’affectation partielle de la taxe sur le CO2, permettra de renforcer le programme Bâtiments, auquel participent la Confédération et les cantons.

Mobilité

Le centime climatique sur les carburants fossiles, introduit en 2005 par la fondation Centime climatique comme mesure librement consentie de la part des milieux économiques, a été inscrit dans l’actuelle loi sur le CO2 en tant qu’obligation de compensation à charge des importateurs de carburants fossiles. Entre 2013 et 2020, les importateurs devront compenser en Suisse une partie des émissions de CO2 dues aux carburants fossiles, en y mettant en place des mesures en faveur du climat. Le Conseil fédéral a la compétence, en vertu de la loi sur le CO2, de déterminer un taux de compensation entre 5 et 40 % – la majoration s’appliquant à ce titre aux carburants ne pouvant toutefois excéder cinq centimes par litre. Il