Rapport explicatif

SuisseEnergie se poursuivra. Globalement, ce paquet de mesures exploite les potentiels d’efficacité que la Suisse peut d’ores et déjà mettre à profit avec les technologies existantes ou prévisibles et qui ne nécessitent pas d’étroite collaboration supplémentaire sur le plan international, avec l’UE ou des Etats tiers. Le potentiel des énergies renouvelables utilisable durablement sera ainsi largement exploité.

Les mesures visant à accroître l’efficacité énergétique dans les domaines du bâtiment ainsi que de l’industrie et des services, à intégrer les entreprises dans des procédures de fixation des objectifs, à développer les appels d’offres et à préparer la transition énergétique (système de rétribution de l’injection d’électricité issue d’énergies renouvelables, installations de couplage chaleur force, centrales à gaz à cycle combiné) font l’objet d’une présentation détaillée dans le message relatif au premier paquet de mesures de la stratégie énergétique 2050.

2.2 Politique climatique actuelle ou future de la Suisse

2.2.1 Bases, objectifs et mesures de la politique climatique (2008-2012)

La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques constitue le point de départ de la politique climatique internationale. Elle vise à empêcher toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. En ratifiant cette convention-cadre et son Protocole de Kyoto, la Suisse s’est aussi engagée à respecter cet objectif ultime.

Concrètement, le Conseil fédéral et le Parlement ont proclamé leur volonté durable de réduire fortement à moyen terme – et même à long terme d’abandonner – la consommation d’agents énergétiques fossiles, pour ramener d’ici la fin du siècle dans une fourchette de 1 à 1,5 tonne les gaz à effet de serre rejetés par habitant et par année. A travers la révision de la loi sur le CO2 de la fin de 2011, le Parlement a ancré dans le droit suisse l’objectif durable de contribuer à ramener à deux degrés le réchauffement de la planète. La voie est ainsi balisée pour la politique climatique à long terme de la Suisse.

Il est prévu d’atteindre en plusieurs étapes ces objectifs lointains. Au niveau international, le Protocole de Kyoto a constitué la base juridique de la première étape (soit de 2008 à 2012). Au niveau national, l’objectif ratifié par la Suisse dans le cadre du Protocole de Kyoto a été concrétisé par la loi sur le CO2 mise en vigueur le 1^er janvier 2000. Il y est prévu de réduire les émissions de CO2 d’au moins 10 % en moyenne pour la période allant de 2008 à 2012 par rapport à 1990.

La loi sur le CO2 accordait jusqu’en 2012 une grande importance aux mesures librement consenties. Mais comme elles n’ont pas produit l’effet de réduction visé, la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles a été introduite en 2008. La loi sur le CO2 comporte toutefois des dérogations pour les entreprises soumises à la concurrence internationale. Ainsi, les grandes entreprises à taux élevé d’émissions de gaz à effet de serre participent au système d’échange de quotas d’émission et sont exemptées en contrepartie de la taxe sur le CO2.