Rapport explicatif

a décidé, dans le cadre de l’ordonnance sur le CO2 en vigueur depuis le 1^er janvier 2013, que le taux de passerait par étapes de 0 % en 2013 à 10 % en 2020.

Les prescriptions relatives aux émissions des voitures de tourisme, introduites dans le cadre d’une révision partielle de la loi sur le CO2 en vigueur depuis le 1^er juillet 2012, seront reconduites. En conformité avec l’UE, les émissions de CO2 des voitures neuves doivent être réduites à 130 g de CO2 par kilomètre en moyenne à la fin de 2015. La loi sur le CO2 exige toutefois que le Conseil fédéral soumette en temps voulu au Parlement des propositions visant à poursuivre la réduction des émissions de CO2 après 2015 – compte tenu des réglementations de l’UE. A cet effet, le Conseil fédéral propose au Parlement de nouveaux objectifs d’émission de CO2 des voitures de tourisme pour l’année 2019. En accord avec la proposition en discussion dans l’UE, les émissions moyennes de CO2 des voitures importées devront être réduites en moyenne à 95 grammes par kilomètre (g/km) d’ici à 2020. Simultanément, la loi sur le CO2 introduira des prescriptions sur les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers – là aussi, le Conseil fédéral propose par analogie à l’UE une valeur-cible de 147 g/km d’ici à 2020. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement les modifications correspondantes de la loi sur le CO2, à l’occasion du premier paquet de mesures de la stratégie énergétique 2050.

Industrie et services

La clé de voûte de la politique climatique suisse reste la taxe CO2 sur les combustibles – qui incitera dans le secteur de l’industrie et des services également à une utilisation parcimonieuse des combustibles fossiles. Pour ne pas mettre en péril la compétitivité des entreprises suisses, les dérogations déjà introduites dans la première étape pour les entreprises seront reconduites entre 2013 et 2020. Ainsi, les grandes entreprises à taux élevé d’émissions de gaz à effet de serre participent au système d’échange de quotas d’émission et sont exemptées en contrepartie de la taxe sur le CO2. La Suisse vise à rattacher son système d’échange de quotas d’émission à celui de l’UE, afin de créer un marché intérieur commun des droits d’émission. Les entreprises ne participant pas au système d’échange de quotas d’émission pourront être exemptées de la taxe CO2 sur les combustibles, en prenant vis-à-vis de la Confédération des engagements juridiques fermes à réduire leurs émissions. Pour avoir droit à une telle exemption, il faut que la taxe sur le CO2 mette en péril leur compétitivité internationale et représente un poids considérable en pourcent de leur valeur ajoutée.

Si la loi sur le CO2 ne fixe pas encore d’objectifs concrets au-delà de 2020, le Conseil fédéral devra soumettre suffisamment tôt au Parlement des propositions d’objectifs de réduction et des instruments adéquats en vue de leur mise en œuvre. A l’avenir aussi, les développements propres à la politique climatique internationale seront déterminants pour les options de la politique climatique suisse (voir ch. 3.2).