Rapport explicatif

Baisse de la taxe sur la valeur ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) crée une légère distorsion des décisions relatives aux offres de travail, mais pas de celles portant sur l’épargne. Plusieurs études arrivent à la conclusion que la TVA a des effets moins distorsifs sur les incitations à travailler, à épargner et à investir que les impôts directs et les cotisations d’assurances sociales⁸³. Une baisse de la TVA comme variante de compensation réduit donc peu les distorsions et s’accompagne de gains d’efficacité faibles.

Les modèles de simulation pour la Suisse (Ecoplan 2012, chap. 4) montrent un impact légèrement positif sur le PIB et le bien-être et neutre sur l’emploi. Compte tenu des hypothèses inhérentes aux modèles, ces résultats sont toutefois trop positifs (cf. Annexe 2). La baisse de la TVA comme variante de compensation a des effets de redistribution dégressifs. Les ménages les plus pauvres sont plus fortement touchés que les plus riches, car la régressivité découlant de l’introduction d’une taxe sur l’énergie est supérieure à la progressivité d’une baisse de la TVA. En Suisse, la régressivité relativement faible, dans l’ensemble, de la TVA semble être liée aux taux spécifiques des prestations pour les besoins de base quotidiens.

Le 29 mai 2013, le Conseil fédéral a décidé de rejeter l’initiative populaire des Verts libéraux «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie». En plus des effets de redistribution non souhaités exposés précédemment et des réductions de distorsions très vraisemblablement faibles de la suppression de la TVA, les arguments suivants ont été mis en avant: d’une part, le Conseil fédéral refuse que l’on suive des objectifs de recettes fiscales (les recettes de la taxe proposée sur l’énergie doivent correspondre à celles de la TVA). Une taxe sur l’énergie très élevée serait nécessaire pour assurer le financement du budget de l’Etat; or son ampleur ne serait, de loin, pas justifiable par la politique environnementale et entraînerait également à moyen et long termes des coûts d’adaptation très importants. D’autre part, la TVA est la principale source de recettes de la Confédération et sa plus fiable pour financer ses tâches. Par ailleurs, elle contribue de manière substantielle et croissante au financement des assurances sociales. De plus, sa suppression déchargerait peu les entreprises sur le plan administratif. Enfin, le remplacement rapide de la TVA par une taxe sur l’énergie poserait des problèmes de mise en œuvre et provoquerait des turbulences économiques.

6.3 Evaluation des variantes d’affectation

Les variantes d’affectation des ressources exposées en détail au ch. 6.2 sont évaluées et comparées ci-après en fonction de leur impact sur l’efficacité économique, de leurs effets de redistribution et de leur neutralité en matière de budget et de quote-part fiscale. La simplicité d’exécution et la transparence sont également prises en compte. Les variantes d’affectation font ensuite l’objet d’une appréciation récapitulative.