Rapport explicatif
Consultation 2013/94: Passage d'un système d'encouragement à un système d'incitation / Variantes d'un système d'incitation dans la politique énergétique · 164 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 85Fedlex · Rapport explicatif
En matière d’efficacité économique, il faut également tabler sur des différences entre les deux variantes d’affectation, du moins à court terme: une réduction des taux de cotisation à l’AVS devrait entraîner immédiatement des baisses de charges salariales et, très rapidement, des effets positifs sur l’emploi. Avec la redistribution actuelle de la taxe sur le CO2 aux entreprises, on peut en revanche se demander si la diminution «ultérieure» des charges salariales a un impact positif sur l’emploi et la croissance économique ou si les entreprises la considèrent plutôt comme un «gain inattendu». A moyen terme, les entreprises anticiperont le montant annuel de la redistribution, ce qui conduira à une réduction des coûts salariaux.
Baisse de l’impôt fédéral direct des personnes physiques
L’impôt fédéral direct est progressif et a un effet distordant sur les décisions relatives au travail81, à l’épargne et à la formation. Sa diminution en tant que variante d’affectation des recettes devrait présenter un effet d’efficacité positif relativement fort. Concernant l’effet de redistribution, les personnes aux revenus les plus élevés devraient en bénéficier davantage que celles aux revenus modestes.
Dans les modèles de simulation pour la Suisse (Ecoplan 2012, chap. 4), l’abaissement de l’impôt fédéral direct pour les personnes physiques affichait un impact neutre sur le PIB, mais positif sur le bien-être et, en comparaison, un effet positif marqué sur l’emploi. Dans le même temps, la compensation par l’intermédiaire de la variante d’affectation impôt fédéral direct engendre une redistribution très régressive.
Baisse de l’impôt fédéral direct des personnes morales
L’impôt fédéral direct pour les personnes morales pèse sur l’utilisation du capital et crée des distorsions au niveau des décisions d’investissement et d’implantation. Sa diminution en tant que variante d’affectation devrait dès lors avoir des effets positifs sur l’activité économique et sur l’emploi. Une baisse aurait un impact positif sur l’attrait de la Suisse en tant que site d’implantation pour les entreprises présentant un capital mobile sur le plan international.
Dans les modèles de simulation pour la Suisse (Ecoplan 2012, chap. 4), l’abaissement de l’impôt fédéral direct pour les personnes morales comme variante d’affectation affichait un impact légèrement négatif sur le PIB82 et sur l’emploi et faiblement positif sur le bien-être. Il engendre une redistribution régressive.
En cas de baisse de l’impôt fédéral direct (des personnes physiques et morales), il faudrait compenser de manière adéquate les cantons, qui perçoivent 17 % du produit de l’impôt (cf. chap. 9).
81 Au niveau suisse, il faut souligner que les distorsions de l’offre de travail découlent également de l’imposition des ménages (taux marginaux d’imposition élevés pour les couples à deux revenus) et du regroupement des revenus du capital et du travail (synthétisation).
82 Le faible impact négatif d’une compensation de la taxe sur l’énergie par l’intermédiaire d’une baisse de l’impôt fédéral direct des personnes morales découle des hypothèses retenues dans le modèle d’Ecoplan, qui sont soumises à une mobilité du capital limitée sur le plan international. Seule une forte diminution de cet impôt entraîne une hausse notable des investissements. Des effets positifs directs sur le PIB sont à attendre en cas d’hypothèses moins restrictives sur la mobilité internationale du capital et/ou de montants de redistribution plus élevés issus des recettes de la taxe sur l’énergie.