Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

Neutralité budgétaire

Presque tous les participants à la consultation considèrent importante ou très importante la garantie de la neutralité budgétaire en cas de baisse des impôts ou des taxes. Si le produit de la taxe sur l’énergie doit être compensé par des baisses d’impôts ou de taxes, un peu plus de la moitié des personnes qui ont répondu pré- conise une adaptation périodique régulière des taux des impôts ou des taxes afin de garantir la neutralité budgétaire. En revanche, une minorité souhaite utiliser la part redistribuée de la taxe en fonction des besoins qui se présentent.

Base constitutionnelle

L’inscription dans la Constitution d’un système d’incitation dans la politique énergétique est commentée dans le rapport de base. En revanche, le questionnaire ne contient pas de question explicite à ce sujet. Toutefois, un bon nombre de partici- pants à la consultation ont souligné qu’ils souhaitaient une base constitutionnelle pour diverses raisons. Pour les uns, la politique énergétique et climatique ne sera légitimée démocratiquement que par une votation populaire obligatoire inhérente à toute norme constitutionnelle. Pour les autres, une disposition constitutionnelle garantit que des parts du produit de la taxe sur l’énergie ne seront pas affectées ultérieurement sans modification de la Constitution.