Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

entre les moyens (RPLP, impôt sur les huiles minérales). Il approuve expressément la création d’une base constitutionnelle qui devrait être rédigée de telle façon que des affectations partielles du produit de la taxe ne puissent pas être instituées sans mo- dification de la Constitution. Le canton de Vaud estime qu’en principe, un système d’incitation est propre à atteindre les objectifs ambitieux de la SE 2050. En cas de passage d’un système à l’autre, la neutralité budgétaire doit être impérativement as- surée pour les cantons. De plus, le projet devrait tenir compte de toutes les réformes de la Confédération concernant la fiscalité, notamment de la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Le canton de Zurich soutient le passage de l’encouragement à l’incitation et formule plusieurs points importants: (i) la neutralité budgétaire pour les cantons et la redistribution de la totalité du produit de la taxe à la population et aux entreprises, (ii) le passage progressif sur plusieurs années afin d’assurer la sécurité des investissements et la prévisibilité de la planification, (iii) un agencement aussi simple et complet que possible de la taxe sur l’énergie, (iv) le bas niveau des charges administratives liées à l’exécution, (v) la création d’une base constitution- nelle, (vi) la réduction des subventions parallèlement à la hausse progressive des taxes sur l’énergie.

Les cantons de Genève et de Neuchâtel ont également adopté leur propre position. S’ils approuvent aussi l’introduction d’un système d’incitation dans la politique énergétique, ils le considèrent plutôt comme un complément au système d’encourage- ment. Le canton de Genève souligne que le nombre des logements en location est très élevé en Suisse et que, dans ce domaine, les taxes énergétiques seraient sans effet. Les locataires ne seraient pas incités en effet à mettre en œuvre des mesures d’efficience énergétique, car les coûts de l’énergie sont à la charge des bailleurs.

C’est pourquoi le passage à un système d’incitation devrait aller de pair avec un changement de paradigmes dans le droit du bail. Le canton de Neuchâtel définit le passage d’un système d’encouragement à un système d’incitation comme une étape indispensable pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques. Toute- fois, il regrette que la totalité des répercussions de ce changement de système sur les cantons n’ait pas été présentée. Il remarque qu’en cas de passage au système d’incitation, les cantons perdraient la contribution globale de la Confédération au programme «Bâtiments», alors que la Confédération obtiendrait des sources de re- venus (taxe sur le CO , taxe sur l’énergie). Le canton de Neuchâtel affirme toutefois

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que ces recettes doivent être réparties en fonction de la répartition des tâches entre les cantons et la Confédération.

Communes, associations faîtières des villes et des régions de montagne

L’Union des villes suisses juge également positivement le passage d’un système d’encouragement à un système d’incitation. Une taxe sur l’énergie avec redistribution à l’économie et à la population présente des avantages par rapport au système d’encouragement actuel. L’Union des villes suisses souligne que le nombre des villes et des communes ayant pris part à sa consultation interne est supérieur à la moyenne.

Le SAB rejette pour le moment le passage d’un système d’encouragement à un système d’incitation dans la politique énergétique. À moyen terme, on ne peut pas